Proposition de loi ordinaire baisse du coût de la rentrée scolaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit » sont remplacés par le mot : « inscrits » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est versée au plus tard avant le 15 juin de chaque année. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à l'allocation de rentrée scolaire considérés les enfants à charge qui atteignent leur troisième anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. Elle reste due jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée. » ;
3° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « revalorisé », sont insérés les mots : « au 1er juin de chaque année » ;
b) À la fin, les mots : « la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « l'éducation nationale, de la sécurité sociale et de l'agriculture, sur la base de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation sur les douze mois antérieurs telle qu'établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si cette évolution est négative, le montant de l'allocation demeure identique à celui de l'année antérieure. » ;
4° Le dernière alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il ne saurait être inférieur à 100 % de la base mensuelle de calcul des allocations sociales prévue à l'article L. 551-1. Tout montant dû est versé. »
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- MITHIEUX TP (ANNECY, 326520780)
- Article 74-2 du Code de procédure pénale
- UNIPROTECT SECURITE (VERSAILLES, 349270850)
- SAS KARINE BLUMET (NANCES, 831822564)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 17 octobre 2024, n° 21/10262
- Cour d'appel de Versailles, 14 décembre 2005, n° 04/04780
- LAGESTION (VAUX-LE-PENIL, 531604080)