Proposition de loi ordinaire stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 35 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Il est créé un Fonds du transport de proximité.
Ce fonds a pour mission de permettre l'essor du transport à la demande en zone rurale. Il centralise au niveau départemental l'ensemble des contributions des communes, des communautés de communes et des conseils départementaux.
L'État finance 30 % du fonds.
La composition et l'organisation interne du Fonds du transport de proximité sont fixées par décret.
Au 1er janvier 2036, chaque préfecture doit être reliée à un réseau autoroutier ou 2 x 2 voies.
Dans les communes situées en zone de revitalisation rurale il est créé un « pass permis de conduire ».
Ce « pass » s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans vivant dans une commune en zone de revitalisation rurale.
Dans les collectivités participantes, la commune s'engage à financer une part du permis de conduire du bénéficiaire du « pass » en fonction du nombre d'heures que celui-ci décide de consacrer à des travaux d'intérêt local. Elle s'engage également à prendre en charge une part des coûts de transports d'un apprenti effectué dans le cadre de son apprentissage, dont l'entreprise est située en zone de revitalisation rurale.
L'État participe à hauteur de 50 % des sommes engagées par la commune.
- Loi Scrivener - Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
- INORA LIFE (434487757)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 5 février 2025, n° 23/00888
- CABINET DEBIEVRE SARL
- MEDI-CONCEPT (GIEN, 479752446)
- Article 1244-1 du Code civil
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juillet 2024, n° 2404978
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, n° 17/00102