Entrée en vigueur le 1 août 1992
Est créé par : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 () JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
La cour d'appel de Nouméa juge que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence qui s'y rattache ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie (CA Nouméa, 12 octobre 2023, RG n° 21/00033 à 21/00037). […] Il ne connaît pas des fautes reprochées à la caisse dans la procédure de recouvrement (CA Nouméa, 12 octobre 2023). […] La cour d'appel de Nouméa a accordé un report de paiement de six mois sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil (CA Nouméa, 8 septembre 2022, n° 21/00017) ; en métropole, la Cour de cassation refuse ce pouvoir au juge de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 23 juin 2022, n° 21-10.291). […]
Lire la suite…[…] les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, […] par inscription au secrétariat du tribunal du travail ou par lettre recommandée adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du présent article. « Il est constant que la contrainte 0304/2017/CJR a été signifiée par acte d'huissier le 3 août 2018 de sorte que l'opposante avait jusqu'au 20 août […] Sur les délais de paiement sollicités L'article 1244-1 du Code civil dispose'que la situation du débiteur peut être prise en compte pour reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement de sommes dues. […]
Lire la suite…[…] — que si elle remplit pour sa part son obligation d'entretien, un rapport établi par le cabinet Y le 28 novembre 2017 montre que, en violation de l'article 1719 du code civil, le bailleur ne remplit pas ses propres obligations, la résidence, exploitée depuis 2008, étant désormais vétuste, le cabinet Y ayant constaté un mauvais calorifugeage des tuyauteries d'eau et le vieillissement prématuré des façades en béton lasuré, et que cette absence de rénovation d'une résidence vétuste, alors que la vétusté est à la charge du bailleur, l'empêche de jouir pleinement des lieux loués et d'offrir aux résidents un standing 4 étoiles ; […] Que selon l'article 1244-1 devenu 1343-5 du même code, le juge peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; […] 1:
[…] M. C X demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter M me Y Z de l'ensemble de ses prétentions en faisant valoir que, compte tenu de sa situation financière difficile, il a saisi la Commission de surendettement des particuliers du territoire de Belfort et que selon les dispositions de l'article L 331-3-1 du code de la consommation, la décision prononçant la recevabilité d'une demande de ce type emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ; il réclame, subsidiairement, le report à deux années de la vente de son fonds de commerce sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
[…] S.C.I. Z, dont le siège social est sis 1/3, avenue de la Carelle – 94290 X […] […] Aux termes de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues;
Le locataire répond en principe de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du code civil, sauf à prouver le cas fortuit, le vice de construction ou le feu venu d'ailleurs, et la Cour de cassation applique cette présomption avec une sévérité constante, […] que le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, […]
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