Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Au quatorzième alinéa de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « existant au 1er janvier 2019 » sont supprimés.
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