Ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 10 avril 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des transports et 1 autre |
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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1 à L. 1221-13, L. 1214-1 à L. 1214-8-2 et L. 1231-1 à L. 1231-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment le V de son article 133 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment le III de son article 8 et son article 14 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise en date du 1er février 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code des transportsSct. Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise , Sct. Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique, Art. L1243-1, Art. L1243-2, Art. L1243-3, Art. L1243-4, Art. L1243-5, Sct. Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, Art. L1243-6, Art. L1243-7, Art. L1243-8, Art. L1243-9, Art. L1243-10, Sct. Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, Art. L1243-11, Art. L1243-12, Art. L1243-13, Art. L1243-14, Sct. Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais , Art. L1243-15, Art. L1243-16, Art. L1243-17, Art. L1243-18, Art. L1243-19, Sct. Section 5 : Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais , Art. L1243-20, Sct. Section 6 : Dispositions diverses , Art. L1243-21
- Code des transportsSct. Section 4 : Dispositions propres aux plans locaux de mobilité élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais , Art. L1214-36-A-1, Art. L1214-36-A-2, Art. L1214-36-A-3, Art. L1214-36-A-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais , Art. L1214-12-1, Art. L1214-12-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au territoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, Art. L1214-28-1, Art. L1214-28-2, Art. L1214-28-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 5 : Dispositions propres aux plans de mobilité simplifiés, Sct. Section 5 : Mesures d'urgence en cas d'épisodes de pollution, Sct. Section 7 : Dispositions applicables au plan local d'urbanisme en l'absence de plan de mobilité
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