Proposition de loi ordinaire rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit impôt recherche
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »
I. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 janvier 2025, n° 24/58072
- Cour d'appel de Douai, Soins psychiatriques, 17 janvier 2025, n° 25/00001
- FRENCH LEADER FOOD STORE (PARIS, 802164418)
- Tribunal administratif de Nantes, 11ème chambre, 14 février 2025, n° 2317977
- Article L312-1-5 du Code monétaire et financier
- Article R1336-2 du Code de la santé publique
- Article L221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
- BEM INGENIERIE (687250464)
- YOLS (ALENCON, 902137223)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire Landes (40)
- Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 12 mars 2025, n° 494155
- FOENIX (PARIS, 837725613)