Article L221-2-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article L221-2-3Article L221-2-5
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 40

Commentaires • 32

1. Rapport de la quatrième visite des services de la police aux frontières de Menton (Alpes
cglpl.fr · 6 novembre 2025

Le formulaire des droits prévu à l'article 803-6 du code de procédure pénale n'est pas remis aux personnes gardées à vue alors qu'elles devraient pouvoir le conserver en cellule. Les droits des personnes faisant l'objet d'une vérification d'identité ne sont quant à eux pas affichés. […] Il y est mentionné que cette procédure « ne se substitue en aucune façon à la procédure d'évaluation réglementaire conformément à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ». […] Par ailleurs, le jeune ne bénéficie d'aucune des garanties prévues par les articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du CASF.

 Lire la suite…

2. Modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant MNAAccès limité
Lexis Veille · 28 août 2025

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500285
Conclusions du rapporteur public · 1 juillet 2025

La période de mise à l'abri, ou « accueil provisoire d'urgence », et d'évaluation de la minorité, prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF), cristallise une grande partie des difficultés rencontrées par les acteurs impliqués 4 , et peut susciter des tensions entre collectivités publiques 5 . […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

[…] B… A…, représenté par M e Berteaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] - la décision du département de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'accueil à l'égard des mineurs, en méconnaissance de l'article 375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M e Berteaux et au département de la Seine-Saint-Denis.

 Lire la suite…

[…] A… B…, représenté par M e Berteaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] - la décision du département de la Seine-Saint-Denis porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission d'accueil à l'égard des mineurs, en méconnaissance de l'article 375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M e Berteaux et au département de la Seine-Saint-Denis.

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2023, n° 2325511Rejet

[…] L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; […] 4. […] lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, […] A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 121

0
Sur l'article 15, renuméroté article 40, crée l'article L221-2-4 Code de l'action sociale et des familles
Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 40, crée l'article L221-2-4 Code de l'action sociale et des familles
L'option retenue vise à modifier l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles en y ajoutant : Un critère socio-économique afin que les départements les moins aisés voient leur charge liée à la prise en charge des MNA allégée tandis que les départements les plus aisés contribueraient davantage à cette politique globale de protection de l'enfance ; - Un second critère basé sur le nombre de MNA devenus majeurs bénéficiant d'un accompagnement au-delà de 18 ans. Par ailleurs, il est décidé de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat des conditions d'évaluation de la … Lire la suite…

Sur l'article 15, renuméroté article 40, crée l'article L221-2-4 Code de l'action sociale et des familles
Cet amendement vise à inscrire la réserve du Conseil Constitutionnel dans la loi s'agissant des conclusions tirées par les conseil départementaux de la procédure en préfecture et de ses résultats. Dans sa décision n° 2019-797 du 26 juillet 2019, le Conseil Constitutionnel a expressément rappelé que, la majorité d'une personne se présentant comme MNA ne saurait être déduite ni de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans les fichiers AEM, VISABIO ou AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48