Entrée en vigueur le 10 août 2017
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2017-1244 du 7 août 2017 - art. 1
Les contrôles de l'application des dispositions de l'article R. 1336-1 et de l'arrêté pris pour son application sont réalisés par les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 571-18 du code de l'environnement.
L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule tient à la disposition des agents chargés du contrôle toute information et document relatifs aux dispositions prévues à l'article R. 1336-1 et celles prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 571-27 du code de l'environnement.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 3-II de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] Les dispositions réglementaires d'application de l'article 3-II de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont désormais codifiées aux articles R. 1336-1 à R. 1336-26 du code de la santé publique (décret n° 2006-676 du 8 juin 2006 et décret n° 2007-454 du 25 mars 2007 pour l'article R. 1336-26). […] Elles précisent, […] les conditions de saisine de l'agence (art. R. 1336-16 de ce même code) ; la composition du conseil d'administration (art. […] R. 1663-3) ; le régime administratif, budgétaire, […]
Lire la suite…[…] : A1-A4-20811 19:99 DE A381818034 2 42/02 […] — Que l'IMMEUBLE vendu ayant fait l'objet d'un pe construne délivré avant le ler Juillet 1997, il entre dans le champ d'application des d1sp051t1ons_des Articles R. 1334-14 à R 1334-29 et R 1336-2 à R 1336-5 du Code de la Santé Publique.
[…] de Paris, ie 2 6 JAN. 2015 […] La BAILLEUR et le PRENEUR déclarent bien connaître les dispositions applicables en matière de protection des risques liés 4 l'inhalation d'Amiante, résultant du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié par les décrets n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et n° 2003-462 du 21 mal 2003 codifiés aux articles R.1334 – 14 à 29 et R.1336-2 el suivants du Code de la Santé publique ainsi que de tous les textes subséquents.
[…] ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 02 Mars 2017 - […] 2 rue Pillet-Will […] Cette recherche était effectuée en l'état du droit et des obligations applicables à l'époque, prévus par les article R 1334-14 à R 1334-28 et R 1336-2 à R 1336-5 du code de la santé publique, outre le décret 2001-840 du 14 septembre 2001, le décret 2002-839 du 3 mai 2002, l'arrêté du 22 août 2002 et la norme NF X 46-020.