Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport paris-orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 août 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
L'article L. 6361-13 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « amendes », sont insérés les mots : « qui peuvent être doublées en cas de récidive constatée, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La condamnation prononcée en application du quatrième alinéa du présent article est réputée non avenue si la personne récidiviste n'a connu aucun nouveau manquement aux mesures définies à l'article L. 6361-12, dans le délai d'un an à compter de la première amende. »
L'article L. 6361-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le collège doit rendre publiques les décisions qu'il prend, aux frais des personnes sanctionnées. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, des journaux et des supports de son choix, aux frais des personnes sanctionnées. »
- LES COMPAGNONS DU SAVOIR (MONTPELLIER, 811324987)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 12 septembre 2024, n° 21/14728
- Article D1235-21 du Code du travail
- BDF (BIDART, 804472876)
- SAS BRUNO COLLET FROMAGER (VINCENNES, 330309402)
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2024, n° 2111010
- SOLUFROID TRANSPORT (MAUZAC, 811911254)
- KYDIRKO (MONTAUROUX, 792299299)
- Cour d'appel d'Angers, 6 janvier 1998, n° 31/98
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 24/00738
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE (LYON 3EME, 523931939)
- Tribunal administratif de Besançon, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2300287
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 23BX03209
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 18 juin 2024, n° 24/00035
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- Cour d'appel de Douai, Referes, 12 juillet 2023, n° 23/00070
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-13.898, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2024, n° 2431656
- Article 63 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne