Proposition de loi ordinaire instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire consommé au restaurant ou acheté auprès de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou auprès de tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire. »
Au premier alinéa de l'article L. 3262-5 du code du travail, les mots : « détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée, ou tout commerce de détail alimentaire ou à prédominance alimentaire ».
Après l'article L. 3262-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3262-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262-1-1. – Les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 3262-1 font l'objet d'un agrément par la commission nationale des titres-restaurant.
« Cet agrément consiste en la vérification de la lisibilité des tarifs pratiqués par la société, notamment en vérifiant la communication et l'affichage d'un taux effectif global reprenant l'ensemble des frais et commissions de toute nature, pratiqués à l'émission comme à l'acceptation par ladite société. »
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 8 juin 2006, n° 03/00826
- Article 1590 du Code civil
- Décret n° 2020-91 du 6 février 2020
- Entreprises LA GARNACHE (85710)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 15 avril 2024, n° 23/05035