Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2020 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 14
Décisions • 3
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[…] Elles sont issues du décret n° 2020-91 du 6 février 2020, et énoncées par l'article D 45-1-1 du code de procédure pénale. […]
Rejet —
[…] Cons. 29 mars 2019, QPC n° 2019/770) ; que par suite, est entaché d'inconstitutionnalité le décret n° 2020-91 du 6 février 2020 ayant, […] inséré un article D. 45-2-1 dans la partie réglementaire du code de procédure pénale fixant les modalités suivant lesquelles le président de la cour d'assises doit informer les jurés des conditions et du mode de fonctionnement de la peine de sûreté avant qu'ils aient à se prononcer sur la peine principale, ce décret ayant été pris dans un domaine relevant de la compétence exclusive du législateur ; qu'en l'espèce, […] Un décret n°2020-91 du 6 février 2020, entré en vigueur le 1er mars 2020, […]
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[…] Elles sont issues du décret n° 2020-91 du 6 février 2020, et énoncées par l'article D. 45-1-1 du code de procédure pénale. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22, D. 49-2, D. 49-28, D. 142, D. 594-18 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D49-28
- Code de procédure pénaleArt. D142-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D142
- HAV
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