Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 février 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 3 février 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
La sous-section 1 bis de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-1-C ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-1-C. – Aucun frais ou commission de toute nature ne peut être prélevé par les établissements de crédit sur les comptes de dépôt détenus par les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et n'employant aucun salarié au sens du premier alinéa du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »
([1]) Source : INSEE 2018, site internet de l'INJEP.
([2]) Source : INJEP, Les chifres clés de la vie associative 2023, https://www.calameo.com/read/00475588048b50386e81e
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