Proposition de loi ordinaire exonérer d’impôt les primes versées par l’état aux athlètes français aux jeux olympiques et paralympiques
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer d’impôt les primes versées par l’état aux athlètes français aux jeux olympiques et paralympiques
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au 39° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.
Article 2
Cité dans 0 amendement
L'article 163-0 A ter du code général des impôts est abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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