Doctrine Logo

Article L114-2 du Code des assurances

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 27

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 4

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
1 texte cite l'article

1Assurance "catastrophes naturelles et prescriptions (biennale ou décennale)
Albert Caston · blogavocat · 29 novembre 2022

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes formées contre la société MAF, alors « que les causes d'interruption de l'article L. 114-2 du code des assurances sont applicables à l'action directe de la victime fondée sur le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, M. […] [H] contre la société MAF, que les modes d'interruption propres aux actions fondées sur le contrat d'assurance n'étaient pas applicables à l'action directe de la victime fondée sur l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances. »

 Lire la suite…

2Marchés privés L'interruption de la prescription biennale peut résulter d'une lettre de réclamation
Le Moniteur · 22 novembre 2022

[…] représentée par son conseil, à son assureur, la société Aviva assurances, énonçait « en application des dispositions des articles L. 114-1 et 2 du code des assurances, je vous notifie à nouveau l'interruption de la prescription pour les conséquences de ce sinistre », la cour d'appel en a exactement déduit que concerne le règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, même si l'expertise judiciaire en cours ne permettait pas à cette date l'expression d'une demande chiffrée, […]

 Lire la suite…

3La prescription biennale entre certitude et incertitudes
bjda.fr · 3 septembre 2022

#8217;article L. 511-1 du Code des assurances. […] #8217;article L. 511-1 du code des assurances. […] cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 114-1 du code des assurances et par refus d'application l'article 2224 du code civil ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 22 avril 2021, n° 19/07136
Confirmation

[…] La clause contractuelle qui reprend les termes des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances et qui énumère les causes ordinaires d'interruption de prescription est conforme aux dispositions prévues à l'article R.112-1 du code des assurances. Elle est donc opposable à M me X.

 Lire la suite…
  • Assurances·
  • Prescription·
  • Vol·
  • Aide juridictionnelle·
  • Forclusion·
  • Consolidation·
  • Agression·
  • Déclaration·
  • Clause contractuelle·
  • Bien mobilier

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 2004, 01-10.748, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 2244 du Code civil et L. 114-2 du Code des assurances ; […]

 Lire la suite…
  • Courtage·
  • Prescription·
  • Assureur·
  • Extensions·
  • Sinistre·
  • Installation de chauffage·
  • Branche·
  • Effet interruptif·
  • Mission d'expertise·
  • Cour de cassation

3Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-25.547, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2015 de le débouter de son incident tendant à voir constater la nullité de la déclaration d'appel du 28 mai 2014, alors, selon le moyen : […] Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Cliniques·
  • Hospitalisation·
  • Traitement·
  • Hôpitaux·
  • Clause d 'exclusion·
  • Erreur matérielle·
  • Appel·
  • Sociétés·
  • Contrats
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.