Projet de loi de finances pour 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 7 étapes |
| Articles au dépôt : | 65 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 16941 amendements |
| Amendements adoptés : | 2435 amendements |
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Texte du document
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2023 et les prévisions d'exécution pour l'année 2024 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :
(En % du PIB, sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2025
LPFP 2023-2027*
2023
2024
2025
2025
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)
-5,1
-5,5
-4,8
-3,3
Solde conjoncturel (2)
-0,3
-0,4
-0,6
-0,4
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,1
-0,1
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-5,5
-6,0
-5,4
-3,7
Dette au sens de Maastricht
110,0
112,7
115,5
109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)
43,2
42,8
43,5
44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt)
56,4
56,6
56,8
55,0
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
1 591
1 652
1 695
1 668
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) [1]
-1,0
1,9
1,2
0,8
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) [2]
25
30
29
34
Administrations publiques centrales
Solde
-5,5
-5,3
-4,7
-4,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
646
651
662
658
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
-3,9
-1,0
0,6
1,9
Administrations publiques locales
Solde
-0,4
-0,6
-0,6
-0,2
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
316
334
342
329
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
2,4
4,1
1,2
0,2
Administrations de sécurité sociale
Solde
0,4
0,0
-0,1
0,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)
738
777
800
779
Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3]
-0,1
3,4
1,6
0,3
Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014.
* Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
[1] À champ constant.
[2] Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
[3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2025 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes ;
2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ;
3° À compter du lendemain de la publication de la présente loi pour les autres dispositions fiscales.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 674 € » est remplacé par le montant : « 6 794 € » ;
B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 294 € » est remplacé par le montant : « 11 497 € » ;
b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 28 797 € » est remplacé par le montant : « 29 315 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 82 341 € » est remplacé par le montant : « 83 823 € » ;
d) À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 177 106 € » est remplacé par le montant : « 180 294 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 1 791 € » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 149 € » est remplacé par le montant : « 4 224 € » ;
c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 050 € » est remplacé par le montant : « 1 069 € » ;
d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 753 € » est remplacé par le montant : « 1 785 € » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 958 € » est remplacé par le montant : « 1 993 € » ;
3° Au a du 4, le montant : « 873 € » est remplacé par le montant : « 889 € » et le montant : « 1 444 € » est remplacé par le montant : « 1 470 € » ;
C. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :
1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 620 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 620 € et inférieure à 1 683 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 683 € et inférieure à 1 791 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 911 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 1 911 € et inférieure à 2 042 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 042 € et inférieure à 2 151 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 294 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 294 € et inférieure à 2 714 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 2 714 € et inférieure à 3 107 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 107 € et inférieure à 3 539 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 3 539 € et inférieure à 3 983 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 3 983 € et inférieure à 4 648 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 4 648 € et inférieure à 5 574 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 5 574 € et inférieure à 6 974 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 6 974 € et inférieure à 8 711 €
20 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 12 091 €
24 %
Supérieure ou égale à 12 091 € et inférieure à 16 376 €
28 %
Supérieure ou égale à 16 376 € et inférieure à 25 706 €
33 %
Supérieure ou égale à 25 706 € et inférieure à 55 062 €
38 %
Supérieure ou égale à 55 062 €
43 %
» ;
2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 858 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 858 € et inférieure à 1 971 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 1 971 € et inférieure à 2 171 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 371 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 618 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 618 € et inférieure à 2 761 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 761 € et inférieure à 2 855 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 855 € et inférieure à 3 142 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 142 € et inférieure à 3 885 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 3 885 € et inférieure à 4 971 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 4 971 € et inférieure à 5 646 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 5 646 € et inférieure à 6 540 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 6 540 € et inférieure à 7 836 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 7 836 € et inférieure à 8 711 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 8 711 € et inférieure à 9 900 €
20 %
Supérieure ou égale à 9 900 € et inférieure à 13 615 €
24 %
Supérieure ou égale à 13 615 € et inférieure à 18 090 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 090 € et inférieure à 27 610 €
33 %
Supérieure ou égale à 27 610 € et inférieure à 60 350 €
38 %
Supérieure ou égale à 60 350 €
43 %
» ;
3° Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :
«
Base mensuelle de prélèvement
Taux
proportionnel
Inférieure à 1 990 €
0 %
Supérieure ou égale à 1 990 € et inférieure à 2 151 €
0,5 %
Supérieure ou égale à 2 151 € et inférieure à 2 398 €
1,3 %
Supérieure ou égale à 2 398 € et inférieure à 2 704 €
2,1 %
Supérieure ou égale à 2 704 € et inférieure à 2 808 €
2,9 %
Supérieure ou égale à 2 808 € et inférieure à 2 904 €
3,5 %
Supérieure ou égale à 2 904 € et inférieure à 2 999 €
4,1 %
Supérieure ou égale à 2 999 € et inférieure à 3 332 €
5,3 %
Supérieure ou égale à 3 332 € et inférieure à 4 598 €
7,5 %
Supérieure ou égale à 4 598 € et inférieure à 5 951 €
9,9 %
Supérieure ou égale à 5 951 € et inférieure à 6 712 €
11,9 %
Supérieure ou égale à 6 712 € et inférieure à 7 788 €
13,8 %
Supérieure ou égale à 7 788 € et inférieure à 8 567 €
15,8 %
Supérieure ou égale à 8 567 € et inférieure à 9 492 €
17,9 %
Supérieure ou égale à 9 492 € et inférieure à 11 016 €
20 %
Supérieure ou égale à 11 016 € et inférieure à 14 820 €
24 %
Supérieure ou égale à 14 820 € et inférieure à 18 850 €
28 %
Supérieure ou égale à 18 850 € et inférieure à 30 210 €
33 %
Supérieure ou égale à 30 210 € et inférieure à 63 767 €
38 %
Supérieure ou égale à 63 767 €
43 %
»
II. – Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
III. – Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2025, n° 2425072
- ATTITUDE AUTO (CHAMPNIERS, 837743939)
- Article 262 du Code civil
- CENTRE CELESTINE (VENTENAC-EN-MINERVOIS, 798561056)
- BT FRANCE (PUTEAUX, 702032145)
- LANARD ET CIE (SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE, 661980169)
- Cour d'appel de Douai, Troisieme chambre, 14 février 2019, n° 16/00194
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2024, n° 2403135
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/01562
- WISDOM (PARIS 18, 803636109)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 mai 2022, n° 22/01498
- Article 1304-3 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 7 octobre 2024, n° 22/00809