Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Le délai de rétractation de dix jours L'acquéreur non professionnel d'un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). […] L'acquéreur ne peut renoncer à cette protection qu'en déclarant, par une mention manuscrite, qu'il n'aura pas recours à un prêt. […] S'il a demandé un prêt plus important que prévu, à un taux inférieur au taux stipulé, ou s'il n'a déposé aucune demande, la condition est réputée accomplie, car c'est lui qui en a empêché la réalisation (article 1304-3 du Code civil). […]
Lire la suite…La fiction d'accomplissement ne sanctionne pas le créancier Dans cette affaire, la troisième chambre civile précise la portée de l'article 1304-3 du Code civil : la condition suspensive ne peut être réputée accomplie que lorsque son accomplissement a été empêché par le débiteur qui était tenu sous cette condition. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
[…] CONSTATE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'aménager fixant les droits à construire est réputée accomplie à compter du 15 septembre 2018 en application de l'article 1304-3 du code civil, CONSTATE la formation de la vente entre [G] [C] et la SARL FLEURIEUX 1 sur les parcelles AE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 772 000 euros et ordonne la réalisation forcée de cette vente,
L'article 1124 du code civil définit la promesse unilatérale comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire « le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat ». Lorsque l'acquéreur finance tout ou partie du prix par un crédit immobilier, la loi protège sa position. […] L'article 1304-3 du code civil pose la règle : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Si la condition est réputée accomplie, l'acquéreur est traité comme s'il avait obtenu son prêt, et le vendeur peut conserver l'indemnité d'immobilisation. […]
Lire la suite…