Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l article 1304-3 du code civil , aux termes duquel la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l accomplissement. […]
Lire la suite…Les articles 1304 à 1304-7 du Code civil forment désormais le cadre légal applicable. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
[…] CONSTATE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'aménager fixant les droits à construire est réputée accomplie à compter du 15 septembre 2018 en application de l'article 1304-3 du code civil, CONSTATE la formation de la vente entre [G] [C] et la SARL FLEURIEUX 1 sur les parcelles AE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 772 000 euros et ordonne la réalisation forcée de cette vente,
Lorsque le prêt conforme est refusé sans faute de l'acquéreur, l'article L. 313-41 du Code de la consommation commande le remboursement intégral des sommes versées d'avance. […] Si la demande bancaire était non conforme et que cette divergence a empêché la réalisation, le vendeur peut invoquer l'article 1304-3 du Code civil. […]
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