Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation / Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Commentaires • 61
Focus sur les contours de ces conditions suspensives dans cet article. Quelles sont les conditions suspensives d'un CCMI ? L'article 1304 du code civil prévoit en son alinéa 2 que la condition suspensive insérée à un contrat est une condition dont l' accomplissement rend l'obligation pure et simple. […] La levée de l'ensemble des conditions suspensives et ses effets De manière classique, le Code civil détermine le principe même des conditions suspensives et donc que leur accomplissement rend les obligations issues du contrat pures et simples. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dès lors, la vente a échoué de la faute de l'acquéreur comme visé par l'article 1304-3 du code civil ce qui confère au vendeur le droit de conserver l'acompte versé lors du compromis. […]
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[…] Ils font valoir essentiellement que la condition imposée à l'acquéreur est remplie, dès lors que la première demande de prêt auprès de la caisse d'épargne est conforme à l'engagement contractuel pour être intervenue avant le 29 décembre 2017 ; qu'en outre, ils ont déposé six demandes conformes auprès de six établissements bancaires différents, qui les ont refusées ; que leurs demandes étant conformes au compromis, il appartient aux époux [R] de prouver qu'ils ont empêché l'accomplissement de la condition conformément aux dispositions de l'article 1304-3 du code civil.
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3. Tribunal d'instance de Vienne, 8 mars 2019, n° 11-18-000724
[…] Du 08/03/2019 […] Dans ces conditions, la somme de 8 500 euros devra être restituée à la SCI LA ROCHETTE, en application des articles 1103 et 1304-3 du code civil.
Lire la suite…- Héritier·
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