Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
La solution affirme la valeur impérative de l'article 1304-3 du code civil. Elle porte la sanction de la mauvaise foi contractuelle par la fiction juridique de la condition accomplie. La validité de la clause pénale en cas de résolution de plein droit. La cour écarte l'argument de la caducité pour retenir la résolution contractuelle. Elle constate que le vendeur a mis en demeure puis prononcé la résolution conformément aux stipulations.
Lire la suite…France > Droit privé > Droit immobilier > Droit bancaire et financier Article rédigé par Elise Lobbestael, […] le marché de l'immobilier a été l'un des plus résilients. Le confinement a encouragé beaucoup de français à s'éloigner un peu plus des villes et surtout acquérir le « Saint Graal » de l'immobilier : la qualité de propriétaire d'une maison ou d'un appartement. […] La jurisprudence sanctionne la faute de l'acquéreur par application de l'article 1304-3 du Code civil selon lequel « la condition est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ». […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] [Localité 3] […] Au sens des articles 1304-3 alinéa 2 et 1304-7 du Code civil, la résolution d'un acte juridique consiste dans l'anéantissement rétroactif des effets de celui-ci et a pour conséquence de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
Il se fonde sur l'article 1304-3 du code civil pour considérer la condition suspensive comme accomplie si son empêchement est imputable au débiteur. […]
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