Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.
Article L. 313-41 of the Consumer Code specifies: Where the deed mentioned in Article L. 313-40 indicates that the price is paid—directly or indirectly, even partially—by means of one or more loans governed by the provisions of Sections 1 through 5 and Section 7 of this chapter, said deed is concluded subject to the condition precedent of obtaining the loan(s) financing the transaction. […] Article 1304-3 of the Civil Code sets out the consequences: Article 1304-3 of the Civil Code: "A condition precedent is deemed fulfilled if the party with an interest in its fulfillment has prevented it from occurring. […]
Lire la suite…En conséquence, les magistrats jugent que la condition est « réputée accomplie en application de l'article 1304-3 précité du code civil ». Dès lors, les vendeurs étaient parfaitement fondés à solliciter le paiement intégral de l'indemnité forfaitaire fixée contractuellement à quarante-deux mille euros. La même rigueur s'applique dans le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Évry troisième chambre du 29 juin 2026 numéro 25/02762. Dans cette instance, le tribunal constate que l'acquéreur n'a ni versé l'acompte convenu ni justifié du moindre dépôt de demande de prêt bancaire.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des dispositions de l'article 1304-3 du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] S'agissant du lot n°32, la promesse de vente précise en page 5 qu'il correspond à une chambre située au 6ème étage accessible par l'escalier de service et portant le numéro 3 et les 5/1000èmes des parties communes.
[…] Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2021, M. [W] [J] et Mme [O] [N], son épouse demandent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : […] Selon l'article 1304-3 alinéa 1er du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. […] Il n'est pas inéquitable de les condamner également solidairement à payer aux intimés la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens engagés par ces derniers pour cette procédure d'appel.
[…] CONSTATE que la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ou d'aménager fixant les droits à construire est réputée accomplie à compter du 15 septembre 2018 en application de l'article 1304-3 du code civil, CONSTATE la formation de la vente entre [G] [C] et la SARL FLEURIEUX 1 sur les parcelles AE [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 5] à [Localité 9] au prix de 772 000 euros et ordonne la réalisation forcée de cette vente,
Sur la conformité des demandes de prêt, elle rappelle qu'en application de l'article 1304-3 du code civil, une condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché la réalisation. […]
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