Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre III : Des conséquences du divorce / Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Article 262 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Commentaires • 47
Pour mémoire, en application des articles 1751 et 262 du Code civil, les époux sont solidairement tenus au paiement des sommes dues par la communauté jusqu'au jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies. […] La Cour de Cassation censure la décision en considérant que la cour d'appel aurait dû répondre aux conclusions de l'ex-épouse qui soutenait qu'elle n'était pas solidairement tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail , au motif que son ex-mari occupait seul les lieux et que la dette due pour l'occupation des lieux par l'un des époux après la résiliation du bail ne présentait pas un caractère ménager au sens de l& […] #8217;article 220 du Code Civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que si c'est à bon droit qu'en application de l'ancien article 262 ' 1 du Code civil, alors qu'il n'est pas établi ni même allégué que les époux aient cesser de cohabiter et de collaborer à une date antérieure, le premier juge a fixé la date des effets du divorce entre les époux et s'agissant de leurs biens, à la date de l'assignation, il a commis une erreur matérielle dans son dispositif, qu'il convient de rectifier, l'assignation ayant été délivrée le 19 mars 2003 et non pas le 17 mars 2003 ;
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[…] Dans ces conditions, l'acte liquidatif de l'indivision établi le 22 septembre 2003 qui a attribué en pleine propriété à M. F l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux loués est opposable à M. G en vertu de l'article 262 du code civil.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 15 décembre 2009, n° 09/00978
[…] Ils soulignent qu'étant seulement la compagne de M. Y elle ne peut être solidairement tenue avec lui, les dispositions des articles 220 et 262 du code civil étant uniquement applicables entre époux et ajoutent que le fait que le prix d'une vente ait été déposé sur un compte joint par l'un des co-titulaires n'est pas créateur de droits et obligations pour le co-titulaire et ne peut le rendre partie au contrat.
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Le 24 novembre 2021, la Cour d'appel de Lyon condamnait solidairement les ex-époux au paiement d'une somme au titre des loyers et des indemnités d'occupation impayés, au visa des articles 1751 et 262 du Code civil.
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