Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
L'article 433 du Code de procédure civile (source : Légifrance) prévoit que les débats peuvent se tenir en chambre du conseil, c'est-à-dire hors présence du public. ???? Le divorce n'est donc pas une information publique au sens courant du terme. […] Aucune publication officielle ne mentionne l'existence de la procédure. […] La protection de la vie privée est un principe fondamental posé par l'article 9 du Code civil (source : Légifrance). Comment savoir si une personne est déjà divorcée ? La situation diffère une fois le divorce devenu définitif. ✅ Le divorce est mentionné en marge des actes d'état civil Conformément à l'articles 262 du Code civil le divorce est opposable aux tiers, […]
Lire la suite…Un risque de faute au regard de l'obligation de communauté de vie L'article 215 du Code civil impose aux époux une communauté de vie matérielle et affective. […] Mais cette liberté est encadrée par plusieurs limites : la preuve ne doit pas être obtenue par fraude, violence ou atteinte disproportionnée à la vie privée (article 259-1 C. civ.), les descendants ne peuvent jamais témoigner sur les griefs, même indirectement. […] Rendre le divorce opposable aux tiers : une étape indispensable Le divorce n'est juridiquement opposable aux tiers (banques, créanciers, administrations...) qu'à compter de sa transcription en marge des actes de l'état civil (article 262 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Mme [U] indique que l'ex-domicile conjugal a été attribué à M. [C] par ordonnance de non-conciliation du 05 mai 2021 de sorte que celui ci doit reprendre à son seul compte les obligations inhérentes à l'immeuble par application de l'article 262 du code civil.
[…] Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ;
[…] En application de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est réputé appartenir à l'un et l'autre des époux et corrélativement chacun d'eux se trouve débiteur solidaire du loyer et des charges envers le bailleur jusqu'à la publicité du divorce à l'état civil, en vertu de l'article 262 du code civil. […]
La procédure de séparation de corps en 2026 L'article 298 du Code civil renvoie expressément aux règles de procédure du divorce. […] La date des effets patrimoniaux est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil. […] Le TJ Clermont-Ferrand, dans un jugement du 7 février 2025, n° 24/03855 (décision), a précisé les effets de la décision, motifs : « En application de l'article 260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. […]
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