Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la première phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
I. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) HCFEA (Conseil de la Famille), Décembre 2023, Le pouvoir d'achat des familles face au choc d'inflation.
([2]) Emmanuel Macron, entretien télévisé du 15 mai 2023.
([3]) HCFEA (Conseil de la Famille), Décembre 2023, Le pouvoir d'achat des familles face au choc d'inflation.
([4]) Ibid.
([5]) Ibid.
([6]) Direction générale du Trésor, Janvier 2023, Les inégalités d'accès aux crèches et leurs enjeux économiques.
([7]) INJEP et Caisse nationale d'allocations familiales, 2022, Temps et activités péri et extrascolaires : quelle satisfaction des parents, quels freins d'accès, quel impact de la crise ?
([8]) MENJ-DJEPVA, base de données SIAM, traitement INJEP-MEDES.
([9]) MENJ-DJEPVA, base de données SIAM ; traitement INJEP-MEDES ; découpage communal au 1er janvier 2022.
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 21 mars 2024, n° 21/06488
- AVEYRON PRIMEURS (VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, 818052300)
- CABINET DEBIEVRE SARL
- ELIE & CO (LION-SUR-MER, 889328605)
- VP AUTO (CAUDAN, 442496170)
- Entreprises VIEUX VY SUR COUESNON (35490)
- Décret n° 2014-984 du 28 août 2014
- Article L2242-3 du Code du travail
- LE PETIT BLANC (SALINS-LES-BAINS, 799120290)
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12 décembre 2024, 24TL00516, Inédit au recueil Lebon
- BOUCHERIE PELLETAN (MARSEILLE 7, 900714676)
- Article L223-6 du Code de la route
- IROISE PROPRETE (PLOUGONVELIN, 830069985)