Proposition de loi visant à la reconnaissance du principe de souveraineté hydrique comme intérêt fondamental de la nation
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À l'article 410-1 du code pénal, après le mot : « étranger, », sont insérés les mots : « de sa souveraineté hydrique et alimentaire, ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et fondés sur le respect de la souveraineté hydrique de la France, qui garantit sa sécurité d'accès à une eau saine et durable, ressource naturelle et bien social et économique, par le biais de choix d'usage mais aussi de politiques publiques d'exploitation raisonnée, strictement nécessaires à la satisfaction des besoins de sa population et de son économie, tant agricole qu'industrielle ».
Au 1° A du I de l'article L. 1 du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « risque, », sont insérés les mots : « de garantir sa souveraineté hydrique, ».
- CABINET DEBIEVRE SARL
- RIGOLI (AMANCEY, 392042693)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2023, 21-20.723, Publié au bulletin
- SAS BELGUER (SURESNES, 482804549)
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : mme frelaut - r 222-13, 31 octobre 2024, n° 2100492
- Règlement (UE) 579/2014 du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n ° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et graisses liquides
- Article 14 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 novembre 2014, 13/01195
- CABOT FINANCIAL FRANCE (CALUIRE ET CUIRE, 488862277)