Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Article à jour au 26 septembre 2026. […] 21-13-2, 21-15 à 21-27 et 21-28 ; décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, articles 14, 37, 37-1 et 40 à 46 ; loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, […]
Lire la suite…Elle a inséré dans celle-ci un nouvel article, l'article 45 c qui est ainsi rédigé : « Le Bundestag met en place une Commission des pétitions qui est chargée d'examiner les suppliques et les réclamations qui lui sont adressées en vertu de l'article 17 de la Loi fondamentale. […] sont tout d'abord exposés, puis leur confrontation avec la disposition attaquée aboutit à déclarer son inconstitutionnalité. […] Cet arrêt est remarquable par la méthode utilisée : une loi nouvelle est utilisée pour interpréter de façon extensive l'article 14 de la Constitution qui garantit le droit de propriété et prévoit l'indemnisation de son titulaire pour les atteintes que lui porte la puissance publique. […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
[…] Par un arrêt n° 788 du 19 mai 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel. Elle estima que celle-ci n'avait pas méconnu les articles 14 §§ 1 et 2 de la Constitution et 10 de la Convention et que la cour d'appel avait motivé suffisamment sa décision.
L'article 5 de la Constitution désigne le président comme garant du respect des traités. […] D'après l'article 14 de la Constitution, le président accrédite les ambassadeurs français auprès des pays étrangers et reçoit les lettres de créance des ambassadeurs étrangers. […] En effet même si selon le dernier alinéa de l'article 5 de la Constitution : Il (ndlr : le président) est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités, chaque acte du président en la matière est revêtu du contreseing du premier ministre et des ministres responsables (art. 19 C) [2]. Également le gouvernement, […]
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