Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] laissant entendre de la part de l'auteur : soit un manque de maîtrise ou d'aisance, soit une crainte de ne pas être compris. […] À cet égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme (article 14 de la Constitution sus-évoqué « alinéa 5, L'État garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme (…) »). […]
Lire la suite…Ladite constitution a vu certains de ses articles modifiés et complétés par la loi nᵒ 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006. […] laissant entendre de la part de l'auteur : soit un manque de maîtrise ou d'aisance, soit une crainte de ne pas être compris. […] À cet égard, répondant aux signes du temps, l'actuelle Constitution introduit une innovation de taille en formalisant la parité homme-femme (article 14 de la Constitution sus-évoqué « alinéa 5, L'État garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme (…) »). […]
Lire la suite…[…] 4. Le 3 septembre 2009, la présidente de la première section a décidé de communiquer le grief tiré des articles 6 § 1 (accès à un tribunal) et 14 combinés de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
[…] Par un arrêt n° 788 du 19 mai 2000, la Cour de cassation confirma l'arrêt de la cour d'appel. Elle estima que celle-ci n'avait pas méconnu les articles 14 §§ 1 et 2 de la Constitution et 10 de la Convention et que la cour d'appel avait motivé suffisamment sa décision.
Considérant que les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 8, 14 et 47 ; que les sénateurs contestent en outre la conformité à la Constitution de ses articles 13, 48 et 82 ainsi que la place de l'article 49 dans la loi de financement de la sécurité sociale ; que les députés contestent également sa sincérité ainsi que l'article 32 ; […]
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