Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre Ier : Droits moraux
Article L121-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
Commentaires • 132
[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] Modification de l'article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité
Lire la suite…[…] Le projet de loi est divisé en quatre articles qui modifient des articles existants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). […] […] Modification de l'article L 121-2 du CPI : Transparence et Titularité
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 02/07646 […] Considérant que conformément à l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre . Sous réserves des dispositions de l'article L.132-24 ( relatif à l'oeuvre audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;
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[…] Aux audiences des 2 avril, 16 avril et 7 mai 2010 présidées par P Q, Premier Juge, tenues publiquement, […] La procédure habituelle consiste à envoyer les clichés dont il est seul propriétaire en vertu des articles L.121.1, L.121.2 et L.122.2 du Code de la propriété intellectuelle, sur le serveur des magazines.
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 17 janvier 2011, n° 10/03317
[…] Les articles L111-1 et L121-1 du code de la Propriété Intellectuelle confèrent à l'auteur d'une œuvre de l'esprit un droit sur son œuvre qui lui est attaché qui est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Seul l'auteur a le droit, conformément à l'article L121-2, de divulguer son œuvre dans les conditions qu'il détermine. […] Condamnons la société Home Consulting à payer à la société Studio Y Z une provision de 3.000 euros et une indemnité de 2.300 euros sur le fondement de l=article 700 du Code de Procédure Civile.
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Il est par ailleurs critiquable nous semble-t-il que la cour ait cru possible de relever que cette explication difficile de la demanderesse n'ait mis « en évidence aucun effort » puisque l'on sait qu'en vertu de l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l'œuvre est protégée indépendamment d'un quelconque mérite.
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