Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/07/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 21 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1995

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
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Commentaires96


1Comprendre les droits SACEM
Mon Droit & Mes Libertés · LegaVox · 11 mars 2024

2Mickey Mouse, enfin dans le domaine public ?!
www.avocat-godfrin.com · 28 février 2024

Le Code de propriété intellectuelle dispose à son article L.123-1 que « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

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3L’entrée de Mickey Mouse dans le domaine public, un tournant pour les créateurs et leur liberté artistique
www.acbm-avocats.com · 1er février 2024

En droit interne, l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la protection de l'œuvre s'étend jusqu'à 70 ans après la mort de son auteur. Conformément à cette disposition, le co-créateur de Steamboat Willie étant décédé en 1971, Mickey Mouse aurait dû, en principe, entrer dans le domaine public le 1er janvier 2024.

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Décisions312


1Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 27 septembre 2017, n° 16/07225
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant que selon l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle, 'pendant la période prévue à l'article L.123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l' usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil' ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 28 août 2007, n° 05/02280

[…] Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] Tel : 01 42 67 96 06

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3Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 11/18968
Infirmation partielle

[…] Considérant que l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'après le décès de l'auteur, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ; que l'article L 123-6 précise que pendant cette période, […] Considérant en outre qu'il résulte des pièces versées aux débats que la fonderie Airaindor-Valsuani a fait procéder au tirage non pas de huit mais bien de neuf bronzes de chacune des deux sculptures litigieuses ainsi qu'en atteste cet atelier le 01 juin 1994 ;

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