Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 5 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Commentaires • 96
Le Code de propriété intellectuelle dispose à son article L.123-1 que « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Lire la suite…En droit interne, l'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la protection de l'œuvre s'étend jusqu'à 70 ans après la mort de son auteur. Conformément à cette disposition, le co-créateur de Steamboat Willie étant décédé en 1971, Mickey Mouse aurait dû, en principe, entrer dans le domaine public le 1er janvier 2024.
Lire la suite…Décisions • 312
[…] Considérant que selon l'article L.123-6 du code de la propriété intellectuelle, 'pendant la période prévue à l'article L.123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l' usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et 914 du code civil' ;
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[…] Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] Tel : 01 42 67 96 06
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3. Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 11/18968
[…] Considérant que l'article L 123-1 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'après le décès de l'auteur, le droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ; que l'article L 123-6 précise que pendant cette période, […] Considérant en outre qu'il résulte des pièces versées aux débats que la fonderie Airaindor-Valsuani a fait procéder au tirage non pas de huit mais bien de neuf bronzes de chacune des deux sculptures litigieuses ainsi qu'en atteste cet atelier le 01 juin 1994 ;
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