Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 7
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] En contrepartie, il perçoit une rémunération qui combine deux régimes : un salaire au titre de sa prestation technique (régime des intermittents du spectacle) et une rémunération au titre des droits d'auteur (avance minimum garantie + pourcentages sur les recettes d'exploitation). […] La présomption de cession au producteur (un atout précieux) L'article L.132-24 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle qui simplifie beaucoup de choses : sauf clause contraire, […] mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
Lire la suite…L.132-24 CPI), mais cette présomption ne couvre pas les droits musicaux. […] Direction artistique, UX/UI et code : la frontière entre art et fonction Les graphismes et univers visuel sont protégés s'ils portent l'empreinte de la personnalité, ce qui suppose des choix créatifs libres et arbitraires. […] Le code source relève du régime spécial des logiciels (directive 2009/24), et les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur pour les créations salariées (art. L.113-9 CPI). […] II. […] Contrats artistes-interprètes : conformes aux articles L.212-4 s. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 16 du code de procédure civile et l'article 5 du RIN, Vu l'article 497 du code de procédure civile. Vu les articles L. 113-7, L. 131-2, L. 131-3, L. 132-24 et L.331-2 du code de la propriété intellectuelle. Vu l'article 15 de la convention de Berne. Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
[…] — constater que M. [B] n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], […] Qu'il convient de préciser surabondamment dès lors que M. [B] ne fonde pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur le droit de divulgation, que selon l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
[…] Il a formalisé ce projet en rédigeant un dossier de présentation dénommé format qui en décrivait les caractéristiques essentielles, qu'il s'est adressé à lui-même le 24 juillet 1999 et a été déposé sous le nom de “H SUR L'I” à la SCAM le 24 juillet 1999. […] Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132 -28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L .131-5-2 (pour les auteurs), […] L . 131-5 du CPI (révision de la rémunération). [11] Art. L. 132 -28 du CPI. [12] Art. L. 132-24 du CPI. [13] Nouvel art. L. 132 […]
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