Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 7
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
[…] aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132 -28-1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L .131-5-2 (pour les auteurs), […] L . 131-5 du CPI (révision de la rémunération). [11] Art. L. 132 -28 du CPI. [12] Art. L. 132-24 du CPI. [13] Nouvel art. L. 132 […]
Lire la suite…Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] En contrepartie, il perçoit une rémunération qui combine deux régimes : un salaire au titre de sa prestation technique (régime des intermittents du spectacle) et une rémunération au titre des droits d'auteur (avance minimum garantie + pourcentages sur les recettes d'exploitation). […] La présomption de cession au producteur (un atout précieux) L'article L.132-24 du Code de la propriété intellectuelle pose une règle qui simplifie beaucoup de choses : sauf clause contraire, […] mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
Lire la suite…[…] — constater que M. [B] n'est titulaire ni du droit de divulgation, ni des attributs de l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle sur l'oeuvre de [C] [Y], […] Qu'il convient de préciser surabondamment dès lors que M. [B] ne fonde pas sa demande dans le dispositif de ses conclusions sur le droit de divulgation, que selon l'article L121-2 du code de la propriété intellectuelle, 'l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
[…] Il a formalisé ce projet en rédigeant un dossier de présentation dénommé format qui en décrivait les caractéristiques essentielles, qu'il s'est adressé à lui-même le 24 juillet 1999 et a été déposé sous le nom de “H SUR L'I” à la SCAM le 24 juillet 1999. […] Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] — K-L A, ancien salarié devenu gérant de la SARL PROPULSE, soutient avoir cédé les droits de création du slogan "Se protéger, c'est naturel !" au moment de sa conception à la SARL PROPULSE ; […] En effet, l'article L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte sauf disposition contraire cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuel." Dans le domaine audiovisuel, le producteur est défini par l'article L 132-23 du Code de la propriété intellectuelle comme celui qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'oeuvre. […]
L. 113-1) Cette présomption, […] n'est que présumé cessionnaire des droits d'exploitation (CPI, art. L. 132-24). […] L. 131-3) ; […] employeur de journalistes, art. L. 132-36) n'en change pas la nature : elle en fixe seulement le formalisme. […] L. 111-1). Le signataire ne bénéficie que de la présomption simple de l'article L. 113-1, […] Le prête-plume peut valablement consentir à l'anonymat, car taire son nom est une manière d'exercer son droit de paternité. […] Une clause « work made for hire » transposée telle quelle dans un contrat soumis au droit français est dépourvue de l'effet recherché et doit être doublée d'une cession conforme à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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