Article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version14/05/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 mai 2021

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 7

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.

Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.

Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2021
6 textes citent l'article

Commentaires59


1Extension de l’accord professionnel sur l’écriture de documentaires audiovisuels
Par christophe Pascal, Avocat Au Barreau De Paris Et Denis Goulette, Juriste En Propriété Intellectuelle Et En Droit De L’audiovisuel · Dalloz · 27 mars 2023

2Le gouvernement français a transposé la directive droit d’auteur n°2019/790
www.nomosparis.com · 14 juin 2021

En revanche, comme en droit d'auteur, le Code de la propriété intellectuelle prévoit des exceptions au principe de la rémunération proportionnelle permettant de recourir au forfait. L'article prévoit que des conventions et accords collectifs pourront déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les conditions de mise en œuvre de l'article L 212-3 CPI. […] […] Les compositions musicales (L 132-24 CPI) : Lorsqu'un contrat de cession d'une œuvre musicale à un producteur est soumis à une loi étrangère, le contrat ne peut avoir pour effet de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices du Code de la propriété intellectuelle.

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3Proposition
www.gitton.net · 30 avril 2020

. La calamiteuse décision 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel ancre un peu plus la « propriété littéraire » dans le champ de la propriété réelle garantie par l'article 2 de la DDHC du 26 août 1789 et par l'article 544 du […] […] En matière audiovisuelle, le producteur est cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation (L.132-24 CPI). Il lui appartiendrait donc de déclarer l'œuvre au RNO.

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Décisions199


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 janvier 2011, n° 09/11779
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Considérant qu'en assurant elles-mêmes sur le site Google Vidéo la représentation de la vidéo reproduisant le film documentaire «L'affaire Clearstream», sans l'autorisation préalable des sociétés BAC FILMS et THE FACTORY, les sociétés GOOGLE portent atteinte aux droits dont ces dernières sont titulaires sur l''uvre précitée en vertu des articles L. 132-24 et L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 3 octobre 2006, Inédit

[…] Gérard Y… ont demandé au tribunal de : Vu les articles L 335-2, L 335-3, L 335-6, L 335,7 ensemble avec les articles L 112-1, L112-2, L 121-1, L 121-2, L 122-&, L 122-4, L 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du Code civil, Au principal Dire que les programmes télévisés intitulés « D'ART D'ART » diffusés deux fois par semaine sur la chaîne FRANCE 2 sont des contrefaçons de la création originale de M. X…, Condamner

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3Cour d'appel de Paris, 7 février 2007, n° 06/00465
Infirmation partielle

[…] Considérant que conformément à l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre . Sous réserves des dispositions de l'article L.132-24 ( relatif à l'oeuvre audiovisuelle), il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci ;

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