Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 67 (P) JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 67 I A III, IV 1ère PHRASE, VI FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Le crédit d'impôt accordé aux entreprises nouvelles au titre de l'année de leur création est égal à 25 % des dépenses de recherche exposées au cours de cette période, sous réserve que ces entreprises satisfassent aux conditions prévues à l'article 44 bis-II-1° et 3°, et III.
Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions de francs.
II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont (1) :
a. Les dotations aux amortissements des immobilisations, autres que les immeubles, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes ;
b. Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ;
c. Les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 55 % des dépenses de personnel mentionnées au b ;
d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le ministre de la recherche et de l'industrie, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;
e. Les frais de prise et de maintenance de brevets.
III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au II-d, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt.
En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats mentionnés au II-d, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la variation des dépenses de recherche, de la part de cette variation provenant exclusivement du transfert.
IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux dépenses mentionnées au II, exposées au cours des années 1983 à 1987, sur option de l'entreprise valable jusqu'au terme de cette période.
V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile (2).
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L45 B.
(2) Annexe III, art. 49 septies F à 49 septies N.
pendant 7 jours
N° 24PA03346 SA Société pour l'Informatique Industrielle (SII) Audience du 27 mai 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public La société anonyme (SA) Société pour l'informatique industrielle a pour activité le conseil en technologies de l'innovation et en services informatiques, dans le cadre de l'intégration des nouvelles technologies. C'est une SSII. Elle bénéficie d'un agrément en tant qu'organisme de recherche privé accordé par le ministre de la recherche. Elle relève régulièrement appel d'un jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande. La demande de …
Lire la suite…Par une décision du 17 juin 2026 (n° 507371, société Green Big) le Conseil d'Etat sanctionne l'interprétation restrictive de l'article 244 quater B du CGI qui avait conduit la cour administrative d'appel de Douai à refuser par principe le bénéfice du crédit d'impôt aux amortissements de prototypes. 1.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. (…) » ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes. (…) a bis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l'indemnisation d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ; » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; / b. […]
Pour les exonérations en zone FRR Le B du I de l'article 44 quindecies A du CGI prévoit une exonération totale des bénéfices réalisés à compter de la date de création ou de reprise de l'entreprise jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A du CGI, de l'article 96 du CGI à l'article 100 du CGI et à l'article 103 du CGI. […] B, […] art. 244 quater B) ; crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI, art. 244 quater B bis) ; crédit d'impôt en faveur des investissements dans l'industrie verte (CGI, art. 244 quater I) ; crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CGI, […]
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