Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 69 (V)
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt définis aux articles 244 quater B et 244 quater B bis du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
pendant 7 jours
Principes généraux L'article 49 septies M de l'annexe III du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, […] l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, […] non soumis à l'IS, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Conformément à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), […] Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du LPF. […] Dans tous les cas, […]
Lire la suite…[…] prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B bis du CGI, […] l'associé d'une société mentionnée à l'article 8 du CGI ou à l'article 238 bis L du CGI, […] dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. […] Exercice du droit de contrôle Par application combinée des dispositions de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. (…) » ; […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 45 B du livre des procédures fiscales : « La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie. (…) » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle se réfère expressément, pour remettre en cause l'éligibilité à ce dispositif des huit projets menés au cours de la période vérifiée par la SASU INFO DB, au rapport de M. B, expert désigné par le ministre chargé de la recherche en vertu des dispositions de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, […] la proposition de rectification est donc, dans ces conditions, suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions précitées de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. […] En second lieu, les dispositions des articles L. 45 B et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, […]
Elle a réalisé des opérations de recherche scientifique et technique pour lesquelles elle a demandé à bénéficier du dispositif du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du CGI. L'article 199 ter B du même code, […] comme le permet l'article L. 45 B du LPF. […] L'administration fiscale s'est conformée à cet avis et a adressé le 4 février 2003 à la société une notification de redressement portant rappel d'impôt sur les sociétés au titre des années 1996 et 1997 et rejet des demandes de restitution pour les années 1998 et 1999. […] Les moyens d'erreur de droit présentés par la société sont tous relatifs à l'application que la cour a faite de la doctrine administrative invoquée par la société sur le fondement de l'article L. 80A du LPF, […]
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