Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF* / BIENS PROFESSIONNELS *DEFINITION*
Article 885 O du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : LOI 81-1160 1981-12-30 ART. 4 2° A 5° JORF 31 DECEMBRE 1981 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
1° Les parts des sociétés de personnes visées à l'article 151 nonies-I ;
2° Les parts de sociétés dont le détenteur est l'une des personnes visées à l'article 62 ;
3° Les parts d'une société à responsabilité limitée détenues par un gérant minoritaire si elles représentent 25 % [*pourcentage de participation*] du capital de la société ;
4° Les actions de sociétés, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement des fonctions de direction, de gestion ou d'administration.
Toutefois, les parts ou actions visées aux 1°, 2°, 3° et 4° n'ont le caractère de biens professionnels qui si leur propriétaire exerce ses fonctions professionnelles dans la société à titre principal [*condition*]. Dans ce cas seule la fraction de la valeur de ces parts ou actions nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société constitue un bien professionnel. En outre, n'ont pas le caractère de biens professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Commentaires • 59
[…] des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités d'application de l'article 151 nonies III du code général des impôts (CGI). […] Les deuxième, […] la doctrine administrative qui n'a pas été encore modifiée suite à la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), précise que « les solutions retenues en matière d'ISF relatives aux conditions d'exercice des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis du CGI sont applicables. […] À cet égard, la doctrine administrative relative à l'ISF qui a été rapportée depuis l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), prévoyait, en cas d'exercice de fonction de direction dans plusieurs sociétés, […]
Lire la suite…- la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une Scop (article 83, 2° quater du CGI). […] ;t de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI). […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] Attendu que ces moyens, pris de la violation des articles L. 23 A, L. 180 du livre des procédures fiscales et des articles 885 O à 885 O ter du code général des impôts et de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Lire la suite…- Procédures fiscales·
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[…] et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée. […] Par notification de redressement en date du 29 novembre 2001, l'administration a remis en cause cette exonération sur le fondement de l'article 885 O du CGI.
Lire la suite…- Salariée·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1988, 87-10.672, Publié au bulletin
En vertu de l'article 885.O-4°, du Code général des impôts, sont des biens professionnels, non pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, les actions de sociétés nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la personne morale, lorsque leur propriétaire possède directement ou par l'intermédiaire de son conjoint, ou de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et soeurs, plus de 25 % du capital de la société et y exerce effectivement à titre principal des fonctions de direction, de gestion ou d'administration. En l'absence de dérogation légale expresse, les fonctions visées par ce texte ne peuvent être définies que conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales .
Lire la suite…- Exercice de fonctions non rémunérées de secrétaire général·
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Pour approfondir : Aux termes de l'article 787 B du Code général des impôts (CGI), les parts ou actions, qui font l'objet d'une transmission par décès ou entres vifs, […] soit l'un des associés signataires de l'engagement de conservation, soit l'un des héritiers, soit l'un des donataires ou légataires de la transmission, exerce son activité professionnelle principale (pour les sociétés de personnes – art 8 et 8 ter du CGI) ou ses fonctions (société soumise à l'impôt sur les sociétés – art. 885 O du CGI) dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. […] En conséquence, […]
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