Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
(1) Voir toutefois, art. L. 185
pendant 7 jours
N° 510817 – M. A 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 7 juin 2023 Lecture du 22 juillet 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public S'il est rare qu'un débiteur renonce à la prescription acquise d'une dette privée, il l'est encore plus qu'un contribuable choisisse, délibérément, de renoncer à la prescription d'une imposition. Cette affaire fournira l'occasion de l'illustrer, dans le cas d'une prescription d'assiette. Les faits sont les suivants. Au cours d'un examen de sa situation fiscale personnelle, M. A a reconnu être le bénéficiaire d'un trust établi à Jersey, posséder un …
Lire la suite…L'article L. 262 du livre des procédures fiscales permet au comptable public de la notifier à quiconque détient ou doit des sommes au redevable, sans décision de justice, […] X), majoration de 80 % des droits rectifiés (article 1729-0 A) et, faute de justifier l'origine des avoirs dans les délais de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, présomption d'acquisition à titre gratuit taxée à 60 % sur la valeur la plus élevée des dix dernières années (articles 755 et 777). […] Le délai de reprise est de dix ans en matière d'impôt sur le revenu (article L. 169) et, depuis le 26 juin 2026, en matière de droits d'enregistrement et d'impôt sur la fortune immobilière (article L. 181-0 A).
Lire la suite…[…] 6 – Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 de l' article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l 'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période. […] l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […]
[…] — que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'a pas respecté le délai de soixante jours prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales pour répondre à sa réponse à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ; […] les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] interprétées à la lumière des dispositions des articles 168, 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, […]
[…] dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] taxes ; » ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même livre : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, […]
Tout manquement à cette obligation déclarative entraîne la taxation d'office des bases imposables en vertu des articles L. 66 et L. 68 du Livre des procédures fiscales. […] Dans cette même décision SARL Mach 1 du 27 janvier 2023, la juridiction d'appel a validé l'application de sanctions fiscales pour manquement délibéré. […] Aux termes de l'article L. 169 du Livre des procédures fiscales, consultable sur , la prescription triennale de droit commun se trouve écartée. […]
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