Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
(1) Voir toutefois, art. L. 185
pendant 7 jours
au septième alinéa de l'article D. 319-33 du CCH ; et le montant de ces travaux dont l'éligibilité est justifiée par les devis détaillés associés (CCH, […] l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement conserve le crédit d'impôt obtenu au titre de l'avance remboursable. […] Ce droit de contrôle octroyé au FGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu à l'article L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF). […] art. L. 57 et LPF, art. L. 76). […] Prescription Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l'article L. 169 du LPF, […]
Lire la suite…Le cadre juridique applicable L'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de reprise décennal lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes étrangers n'ont pas été respectées : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles (…) 1649 A (…) n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative (…) » L'article L . 189 du même […] […]
Lire la suite…[…] 6 – Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2 de l' article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l 'impôt, diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période. […] l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […]
[…] — que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration fiscale n'a pas respecté le délai de soixante jours prévu par l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales pour répondre à sa réponse à la proposition de rectification qui lui avait été notifiée ; […] les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, […] interprétées à la lumière des dispositions des articles 168, 169 et 173 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée qui se sont substituées, […]
[…] dès lors que les pénalités appliquées au montant des droits en principal relevaient de la seule majoration pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts, laquelle ne fait pas partie des pénalités pour lesquelles le visa de l'inspecteur principal est obligatoire au sens des dispositions de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; […] taxes ; » ; qu'aux termes de l'article L. 169 du même livre : « L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises, […]
N° 24PA02215 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public Mme B a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2008 et 2009, selon la procédure de rectification contradictoire, et dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, au titre de l'année 2009, selon la procédure de taxation d'office, à des majorations sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts, et …
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