Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales
Article L2122-7-2Article L2122-9
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

Commentaires • 109

1. Après les municipales : quid des élections intercommunales ?
village-justice.com · 17 avril 2026

Ce mécanisme, issu de la loi de 2013 [1], est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] S'agissant de la convocation et de la présidence de cette séance inaugurale, deux règles distinctes s'appliquent. […] En application de l'article L5211-9 du CGCT et des dispositions de l'article L2122-8 applicables par renvoi de l'article L5211-2, la séance est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection effective du nouveau président. […]

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2. Après les municipales : quid des élections intercommunales ?
Village Justice · 17 avril 2026

Ce mécanisme, issu de la loi de 2013 [1], est codifié à l'article L273-9 du Code électoral : « La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue ». […] S'agissant de la convocation et de la présidence de cette séance inaugurale, deux règles distinctes s'appliquent. […] En application de l'article L5211-9 du CGCT et des dispositions de l'article L2122-8 applicables par renvoi de l'article L5211-2, la séance est présidée par le doyen d'âge jusqu'à l'élection effective du nouveau président. […]

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3. Vacances au conseil municipalAccès limité
Légibase · 17 avril 2026
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Décisions • 211

1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 22 mai 2024, n° 2400752Annulation

[…] — l'élection est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. […] « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. / Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […]

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : « (…) Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. » ; que selon l'article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions posées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

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3. Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1400838Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : « (…). Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

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Documents parlementaires • 19

0
Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L2122-8 Code général des collectivités territori...
Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L2122-8 Code général des collectivités territori...
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…

Sur l'article 11 nonies, renuméroté article 39, modifie l'article L2122-8 Code général des collectivités territori...
La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
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