Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est créé par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
L'article L.52-3 du Code électoral impose des caractéristiques précises : format 105 x 148 mm pour les communes de moins de 1000 habitants, papier blanc ou légèrement teinté dans la masse, grammage entre 60 et 80 g/m². […] Si le blanc reste la norme, les teintes pastel sont admises à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion. […] Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […]
Lire la suite…L'article L.52-3 du Code électoral impose des caractéristiques précises : format 105 x 148 mm pour les communes de moins de 1000 habitants, papier blanc ou légèrement teinté dans la masse, grammage entre 60 et 80 g/m². […] Si le blanc reste la norme, les teintes pastel sont admises à condition qu'elles ne prêtent pas à confusion. […] Tout manquement à cette obligation constitue une dépense prohibée susceptible d'entraîner l'inéligibilité du candidat pour un an, conformément à l'article L.118-3 du Code électoral. […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral. […] 3. Les conclusions de la préfète de la Haute-Marne à qui il n'appartient pas, en sa qualité d'observateur dans l'instance, de présenter des griefs sont rejetées pour irrecevabilité.
[…] 3°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge du protestataire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral « Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote » ; que, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral : « Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ». Aux termes de l'article L. 66 du même code : « Les bulletins … portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance … n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement ». […] 3. En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, […]
La campagne électorale et les supports de propagande La propagande électorale est régie par les articles L47 à L52-3 du code électoral. […] Quant à l'article L 52-1 al. 1er prohibe l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. […]
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