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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 4 mars 2025, n° 24/07828 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07828 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/07828 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W5R2
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Décembre 2024
Date de saisine : 24 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 11-24-310 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] le 07 Novembre 2024
Appelante :
Madame [L] [V], représentant : Me Fanny LE BUZULIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 588 – N° du dossier 24075
Intimés :
Monsieur [H] [M] – Caducité Partielle
S.A. SEQENS SA d’HLM immatriculée sous le n°582 142 816 RCS [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice, exerçant en ladite qualité audit siège
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 908 et 911 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 03 Mars 2025
Vu les observations écrites déposées le 3 Mars 2025
Attendu que l’appelante n’a pas signifié ses conclusions à Monsieur [H] [M] dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel, à l’égard de Monsieur [H] [M],
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
le 04 Mars 2025
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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