Article 19 Traité sur l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:
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a) |
sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; |
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b) |
à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; |
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c) |
dans les autres cas prévus par les traités. |
Commentaires • 161
1 Le principe d'indépendance de la justice, qui est consacré à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l'article 2 TUE. Direction de la Communication Unité Presse et information curia.europa.eu
Lire la suite…L'avocat général conclut que l'article 2 TUE et l'article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus à la lumière de […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Décision 2014/512/PESC – Compétence de la Cour de justice – Articles 2, […] 19 et 24 TUE – Articles 267 et 275 TFUE – Interdiction des services de courtage en relation avec des produits militaires – Mise en œuvre par les États membres – Amende administrative – Confiscation des montants reçus – Violation alléguée des principes généraux du droit de l'Union et des droits fondamentaux – Principe de sécurité juridique – Principe de “nulla poena sine lege” – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article […]
Lire la suite…- Courtage·
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[…] L'article 51, paragraphe 4, du règlement de procédure doit être interprété en ce sens qu'il est possible de remédier à un défaut de mandat au moment de l'introduction du recours par la production ultérieure de tout document confirmant l'existence de ce mandat [voir, par analogie, arrêt du 4 février 2015, KSR/OHMI – Lampenwelt (Moon), T-374/13, EU:T:2015:69, points 12 et 13 ; voir également, s'agissant du règlement de procédure de la Cour, arrêt du 19 juin 2014, Commune de Millau et SEMEA/Commission, C-531/12 P, EU:C:2014:2008, points 33 et 34].
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3. CJUE, n° C-897/19, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre I.N, 2 avril 2020
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Accord EEE – Non-discrimination – Article 36 – Libre prestation des services – Champ d'application – Accord entre l'Union européenne, […] d'autre part – Extradition vers un État tiers d'un ressortissant islandais – Protection des ressortissants d'un État membre contre l'extradition – Absence de protection équivalente des ressortissants d'un autre État – Ressortissant islandais ayant obtenu l'asile en vertu du droit national avant l'acquisition de la citoyenneté islandaise – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l'impunité – Proportionnalité – Vérification des garanties prévues à l'article 19, […]
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Si les dispositions de l'article 6 de cette ordonnance ont été reprises à l'article L. 412-4 du code général de la fonction publique, ce dernier article a lui-même été abrogé par l'article 36 du décret en Conseil d'Etat et délibéré en Conseil des ministres du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. […] l'article L. 231-5 ». […] l'État de droit concrétisée, notamment, par l'article 19 du traité sur l'Union européenne » (ni à l'article 6, par. 1, de la CEDH, etc… sans qu'une saisine de la CEDH (16e protocole) ni une question préjudicielle devant la CJUE ne s'impose.
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