Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:
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a) |
sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; |
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b) |
à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; |
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c) |
dans les autres cas prévus par les traités. |
Le matin du 1er décembre était consacré à des séances de travail sur des thèmes d'ensemble, tels que : les évolutions récentes de la procédure préjudicielle ; l'article 19 du traité sur l'Union européenne, qui établit la Cour de justice de l'Union européenne et définit sa relation avec les juridictions nationales. L'après-midi, les magistrats en visite à la Cour ont pu choisir parmi différents ateliers, où a été abordée la jurisprudence récente de la Cour dans les domaines suivants : asile et immigration ; mandat d'arrêt européen ; coopération judiciaire en matière civile.
Lire la suite…Le raisonnement de la Cour Protection juridictionnelle et arbitrage imposé La CJUE rappelle que l'article 19 §1 TUE impose aux États membres de garantir une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles 19, paragraphe 3 b), du traité sur l'Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer « b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions » ; […]
[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) »
[…] L'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]