Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:
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a) |
sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; |
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b) |
à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; |
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c) |
dans les autres cas prévus par les traités. |
pendant 7 jours
l'article 91, §§ 1er, 2 et 4, du Code de la TVA, visé ici tel qu'en vigueur avant et après la modification par l'article 78 de la loi du 19 décembre 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, mais avant la modification et le remplacement du § 4 par l'article 15 de la loi du 26 novembre 2018, entré en vigueur le 1er avril 2019, […] et 19, § 2, alinéa 2 […] , du Traité sur l'Union européenne(4), l'article 113 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(5), l'article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée(6), l'article 22, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, […] Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours ». […] L'article 46 du même règlement permet à une personne contre laquelle l'exécution d'une décision est demandée de former à son tour une demande tendant à voir refuser l'exécution à une décision si l'un des motifs de l'article 45 est constaté. […] A toutes fins utiles, il demande à voir poser à la CJUE deux questions préjudicielles tendant à voir interpréter les articles 36 et 39 ainsi que l'article 2 du Règlement (UE) n°1215/2012 en ce sens. […] L'article 19, paragraphe 3, point b du Traité sur l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles 19, paragraphe 3 b), du traité sur l'Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer « b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions » ; […]
[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) »
[…] L'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Le premier moyen dans l'affaire n° 8173 est pris de la violation, par le décret du 14 juillet 2023, des règles répartitrices de compétences, des articles 13, 39, 144, 145, 160 et 161 de la Constitution et des articles 10 et 19 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (ci-après : la loi spéciale du 8 août 1980), ainsi que de la violation des articles 10, 11, 13 et 23 de la Constitution, […] par le décret du 14 juillet 2023, de l'article 23 de la Constitution, lu en combinaison ou non avec les articles 10 et 11 de celle-ci, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 19 du Traité sur l'Union européenne. […]
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