Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est créé par : Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 rectificatif JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ;
4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Commentaires • 12
[…] atteinte à la vie* privée photographie article 221-8 du code pénal article 221-9-1 du code pénal atteinte à la vie* privée plainte atteinte à la vie* privée préjudice
Lire la suite…[…] 221-9 code pénal […] article 221-6 code pénal
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, § 2 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 121-1, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11 du code pénal, Préliminaire, 326, 329, 365-1, 591, 593, 706-58, 706-60, 706-61 et 706-62 du code de procédure pénale, violation du principe de la présomption d'innocence, des droits de la défense et du droit au procès équitable ;
Lire la suite…- Témoin·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4,121-5,221-1,221-8,221-9 du code pénal,591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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- Intention·
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- Père·
- Homicides·
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- Crime
3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 06/00232
[…] Au fond, confirmant l'ordonnance attaquée, juge qu'il ressort de l'information des charges suffisantes contre R G d'avoir, à Toulouse, le 15 octobre 2004, avec préméditation, tenté de donner volontairement la mort à K C, ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, à savoir le fait de tirer à trois reprises sur la victime à l'aide d'un fusil chargé, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de son auteur, en l'espèce le dysfonctionnement de l'arme et la survie de la victime, crime prévu et réprimé par les articles 121-4, 121-5, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-11 du code pénal.
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[…] Art 221-9 code pénal […] article 132-5 du code pénal
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