Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-684 1992-07-22
Les violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises :
1° Sur un mineur de quinze ans ;
2° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
8° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
9° Avec préméditation ;
10° Avec usage ou menace d'une arme.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
La répression des violences sur mineur trouve son fondement dans l'article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende les violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail lorsqu'elles sont commises sur un mineur de quinze ans. Cette peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les violences sont commises par un ascendant. […] L'arrêt du 13 mai 2026 s'inscrit dans le cadre de l'article 378 du code civil, qui impose à la juridiction pénale, […] la chambre criminelle avait précisé que « par application de l'article 222-48-2 du code pénal, […]
Lire la suite…[…] par arrêt du 18 avril 2024, avait néanmoins relaxé le père au motif que, malgré l'article 371-1 du code civil issu de la loi du 10 juillet 2019, « aux termes des textes internationaux et du droit positif français, un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences ». La chambre criminelle casse cette décision au visa de l'article 222-13 du code pénal. […] les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article 222-13, alinéa a). L'article 222-14-3 du code pénal complète ce dispositif en précisant que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, par jugement du 26 JUIN 2006, a déclaré Y J coupable de VIOLENCE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU D'EDUCATION OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS, faits commis entre le 15/09/2002 et le 05/11/2002 , à Troyes, infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 11° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, a :
[…] M. Y… déclarait, le 13 avril 2011, que M. Z… « montait sur des vols à main armée » avec Mehdi, Ralf, […] que certes, qu'il n'y a pas eu de confrontation durant l'instruction entre MM. Y… et X… ; que l'article 6 § 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que l'accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que ces dispositions sont applicables à tous les stades de la procédure, […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, […] 322-1, 322-3, 322-4, 322-15 du code pénal, 214, […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 222-13-2°, 222-44-1 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » Article 222 -12 du code pénal : L'infraction définie à l'article 222 -11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise : 1° Sur un mineur de quinze ans ; […] […] Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement. » Article 222-13 du code pénal […]
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