Cumul d'activité fonction publique
Décisions
[…] - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] elle ne démontre pas en quoi son cumul d'activités serait imputable à ces faits de harcèlement, […] L'intéressée n'est en outre pas fondée à soutenir que son cumul d'activités n'a pas perturbé le fonctionnement du service, alors que l'état de fatigue résultant du cumul de son service de nuit à temps complet au sein de l'hôpital Charles Foix avec une activité d'intérim correspondant à une durée moyenne de travail accessoire de plus de 32 heures […]
[…] - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] elle ne démontre pas en quoi son cumul d'activités serait imputable à ces faits de harcèlement, […] L'intéressée n'est en outre pas fondée à soutenir que son cumul d'activités n'a pas perturbé le fonctionnement du service, alors que l'état de fatigue résultant du cumul de son service de nuit à temps complet au sein de l'hôpital Charles Foix avec une activité d'intérim correspondant à une durée moyenne de travail accessoire de plus de 32 heures […]
[…] applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] 2° le blâme ; 3° l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° le licenciement, […] X puisse cumuler ces emplois ; […] Lu en audience publique le 3 mai 2012.
[…] X a continué à cumuler ses emplois entre le 1 er janvier 2010 et le 25 octobre 2010 alors qu'il était en congé maladie ou en absence irrégulière ; […] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] X, recruté en qualité d'infirmier psychiatrique par l'hôpital Mourier à compter du 1 er janvier 1997, a exercé une activité privée lucrative au service d'un autre employeur entre le 1 er octobre 2009 et le 25 octobre 2010, […] que le conseil de discipline de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) réuni le 24 mars 2011, a proposé la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours ; que, […]
[…] applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] 2° le blâme ; 3° l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° le licenciement, […] X puisse cumuler ces emplois ; […] Lu en audience publique le 3 mai 2012.
[…] En deuxième lieu, l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. […] le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; / 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; / 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ; […]
[…] Après avoir entendu en séance publique : […] Les requêtes de M. D… et de M me B… sont toutes deux dirigées contre le refus qui leur a été opposé d'abroger la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 du ministre chargé de la fonction publique exposant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public et ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, […] l'administration est dans tous les cas tenue de veiller au respect de la compatibilité entre l'activité accessoire envisagée et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d'évolution. […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé. […] Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] désormais codifiée à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; […] désormais codifié […]
[…] et ce cumulativement avec ses fonctions au sein de l'institut de cancérologie, et que ledit institut lui a reproché la seule absence de déclaration de cette activité de gérance sans l'inviter au préalable à régulariser ; […] en particulier le principe d'égalité entre les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière et territoriale compte tenu des différences existant entre les échelles de sanction entre ledit décret et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoit une échelle de sanction adaptée aux fautes disciplinaires, […] alors qu'il n'existe pas de différences de situation appréciables entre les agents contractuels des deux fonctions publiques, […] Vu le code de la santé publique ;
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé. […] Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, […] désormais codifiée à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () Troisième groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; […] désormais codifié […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règlementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée, dans le cas de fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. […] Cependant, l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État établit une liste limitative des activités privées pouvant faire l'objet d'un cumul. […]
Lire la suite…Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'obligation qui pèse sur les fonctionnaires d'exercer exclusivement leurs fonctions. […] l'article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dépose : " Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] à cette occasion, ce type de situation. […] Réponse. - Les règles relatives au cumul d'un emploi public territorial à temps non complet avec un emploi privé sont identiques à celles qui s'imposent aux fonctionnaires exerçant à temps complet. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème relatif au cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale avec un emploi dans le secteur privé. S'agissant d'un fonctionnaire territorial du SDIS départemental à temps complet qui souhaiterait avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire. […] Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Est considéré comme emploi, pour application des règles posées en matière de cumuls d'emplois et de rémunérations d'activité, toute fonction qui, en raison de son importance, […] M. […] Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si l'on peut considérer que tout agent (fonctionnaire ou non titulaire) travaillant à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure au mi-temps n'occupe pas un emploi et n'est donc pas régi par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936. […] Réponse. - Le décret-loi du 29 octobre 1936, qui interdit à un même agent, dans son article 7, […]
Lire la suite…La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, […]
Lire la suite…La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. […]
Lire la suite…Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la réglementation en matière de cumul d'emplois et de rémunérations. En effet, deux fonctionnaires de la ville de Toulouse, rémunérés sur le budget principal, participent à la gestion de la régie agricole de la ville de Toulouse, qui est une régie ayant un budget annexe mais non pourvue d'une personnalité morale distincte. […] Est considéré comme emploi toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. […]
Article R123-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
[…] l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l'article L. 123-7 du présent code, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. […]
Article 7 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
- Décret-loi du 29 octobre 1936
Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent. N'est pas considéré comme emploi distinct la fonction de voyer d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le
Article D412-4 du Code de la recherche
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- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : LA FORMATION
- Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
dans la fonction publique. La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Article R123-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités régi par les dispositions du présent chapitre ou à sa poursuite dans l'un des cas suivants : […] 3° Si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou avec l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du présent titre ou de l'article 432-12 du code pénal.
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
[…] La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. […] le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. […]
Article L556-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre VI : Admission à la retraite
- Section 1 : Limite d'âge
- Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
[…] Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.
Article 2 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : […]
Article L6152-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile. IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
- GENITECH BATIMENT
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 7 février 2025, n° 24/01744
- X X M ARCHITECTURES
- Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 3 septembre 2024, n° 23/00312
- BAMAPPRO (LE HAVRE, 538783309)
- Cour d'appel de Reims, 1ère chambre sect.famille, 16 avril 2021, n° 19/02480
- Article L521-1 du Code de justice administrative
- CEDH, Cour (cinquième section comité), MASSON c. FRANCE, 23 janvier 2025, 4346/24
- GIE AXA FRANCE (NANTERRE, 382717791)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 6 mars 2025, n° 24/07262
- Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 28 mai 2020, n° 17/05183
- CJUE, n° T-742_RES/20, Arrêt du Tribunal, UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV contre Commission européenne, 15 février 2023
- ZVES (BOURG-EN-BRESSE, 821580693)
- ESPACE SANS PERMIS 69 (LYON 7EME, 804783090)
- Article 154 bis du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Melun, 19 mars 2025, n° 2413947
- Article 681 du Code civil
Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation d'un enseignant P.L.P. 1 lettres-histoire exerçant son activité à temps partiel qui n'est pas autorisé à cumuler cette activité d'enseignement avec celle de gérant bénévole de S.A.R.L., activité non lucrative, au motif qu'il enseigne à mi-temps. […]
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