Cumul d'activité fonction publique
Décisions
[…] dont elle a fait l'objet en 2013, qu'ils ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, qu'ils n'ont pas perturbé le fonctionnement du service et qu'elle y a spontanément mis un terme, alors qu'elle ignorait la règle d'interdiction de cumul d'activités compte tenu de sa faible ancienneté dans la fonction publique ;
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[…] dont elle a fait l'objet en 2013, qu'ils ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, qu'ils n'ont pas perturbé le fonctionnement du service et qu'elle y a spontanément mis un terme, alors qu'elle ignorait la règle d'interdiction de cumul d'activités compte tenu de sa faible ancienneté dans la fonction publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]
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Découvrir un exemple[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]
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[…] En deuxième lieu, l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. […]
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[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X, recruté en qualité d'infirmier psychiatrique par l'hôpital Mourier à compter du 1 er janvier 1997, a exercé une activité privée lucrative au service d'un autre employeur entre le 1 er octobre 2009 et le 25 octobre 2010, en violation de l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; que le conseil de discipline de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) réuni le 24 mars 2011, a proposé la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours ; que, par la décision contestée, la directrice de l'AP-HP a prononcé la révocation de M. X ;
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[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] A B, titulaire du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, a exercé les fonctions de directeur d'un centre de loisirs au sein de la commune de Villeneuve-le-Roi depuis 2016. Le 10 septembre 2018, une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé. […]
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[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il disposait d'un droit de gérer la société Top Carrelages au moment où celle-ci avait été créée le 2 septembre 2008, et ce cumulativement avec ses fonctions au sein de l'institut de cancérologie, et que ledit institut lui a reproché la seule absence de déclaration de cette activité de gérance sans l'inviter au préalable à régulariser ; […] Vu le code de la santé publique ;
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[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] A B, titulaire du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, a exercé les fonctions de directeur d'un centre de loisirs au sein de la commune de Villeneuve-le-Roi depuis 2016. Le 10 septembre 2018, une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé. […]
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Conseil d'État, 3ème chambre, 27 juillet 2016, 395292, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en tant que cette circulaire prévoit, d'une part, que l'administration dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de l'agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour inviter l'intéressé à fournir des informations complémentaires et, […]
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Commentaires
La loi de 2007 doit en outre être lue, en ce qui concerne la question du cumul des activités, à la lumière du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat , lequel précise lui aussi le rôle tenu par la commission de déontologie. […] Cette nouvelle commission, installée en pratique le 21 juin 2007, a une mission identique à celle des commissions antérieures, avec une compétence pour examiner la compatibilité entre les fonctions exercées par un agent relevant de la fonction publique, et des activités privées. Ceci-étant, son avis, qui intervient préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, n'est que facultatif. […]
Lire la suite…C'est pourquoi, nous avons décidé de revenir ici en quelques lignes sur les grands principes régissant cette problématique. Le cumul d'activité du fonctionnaire. […] C'est la loi de modernisation de la fonction publique en date du 2 février 2007 qui vient fixer le cadre relatif aux modalités de cumul d'un emploi public avec une autre activité, notamment privée. Le principe : un cumul d'activité du fonctionnaire interdit. Le principe reste le même, à savoir, une interdiction de cumul d'activité pour les fonctionnaires. […]
Lire la suite…[…] les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou non titulaires, doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Mais cette obligation légale est néanmoins tempérée par certaines possibilités de cumul d'activités dans le secteur privé ou dans le secteur public, énumé […] cidTexte=JORFTEXT000000465739&fastPos=2&fastReqId=1018418577&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Lire la suite…Vous travaillez dans la fonction publique et voulez exercer une autre activité dans le secteur public ou privé ? Ce cumul vous est-il autorisé ? Et si oui, à quelles conditions ?
Lire la suite…CUMUL D'ACTIVITÉS - Condamnation d'un agent municipal pour exercice d'une activité non déclarée. Alors qu'il était en arrêt maladie, il lui lui a été reproché d'avoir exercé comme garagiste en toute illégalité alors que sa société était radiée depuis 2019 et qu'il n'avait sollicité aucune autorisation de cumul d'activités. Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 3.000 euros d'amende et à payer ses cotisations Urssaf pour son activité clandestine.
Lire la suite…Le refus par un agent de communiquer à son employeur ses activités et rémunérations complémentaires justifie à lui seul le prononcé d'une sanction disciplinaire. En effet l'administration n'est ainsi pas en mesure de vérifier que l'agent en cause ne cumule pas des activités ou des rémunérations dans des conditions contraires aux exigences de la loi.
Lire la suite…Un enseignant peut être autorisé à cumuler sa fonction avec une ou plusieurs activités accessoires toutefois celles-ci ne peuvent être exercées qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 97 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre. La rémunération nette perçue par le fonctionnaire pris en charge est réduite du montant des rémunérations nettes perçues à titre de cumul d'activités. Dans les trois mois suivant le début de la prise en charge, le fonctionnaire et le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion élaborent conjointement un projet personnalisé destiné à favoriser son retour à l'emploi. Ce projet fixe notamment les actions d'orientation, de formation et
Lire la suite…Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Lire la suite…Article 1 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et celles prévues par le présent décret, les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Lire la suite…Article L6152-4 du Code de la santé publique
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile. IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
Lire la suite…Article 4 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le cumul d'une activité exercée à titre accessoire mentionnée aux articles 2 et 3 avec une activité exercée à titre principal est subordonné à la délivrance d'une autorisation par l'autorité dont relève l'agent intéressé. Toutefois et sous réserve des interdictions d'exercice d'activités privées prévues aux 1°,2° et 3° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Lire la suite…Article 10 du Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Lire la suite…Article 432-13 du Code pénal
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute
Lire la suite…Article 2 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.-Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche ; 2° Enseignement et formation ; 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire
Lire la suite…Article 25 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. […]
Lire la suite…Article L123-1 du Code général de la fonction publique
3° De donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel ; […] 5° De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.
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