Cumul d'activité fonction publique
Décisions
[…] dont elle a fait l'objet en 2013, qu'ils ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, qu'ils n'ont pas perturbé le fonctionnement du service et qu'elle y a spontanément mis un terme, alors qu'elle ignorait la règle d'interdiction de cumul d'activités compte tenu de sa faible ancienneté dans la fonction publique ;
[…] dont elle a fait l'objet en 2013, qu'ils ne sont pas susceptibles de recevoir une qualification pénale, qu'ils n'ont pas perturbé le fonctionnement du service et qu'elle y a spontanément mis un terme, alors qu'elle ignorait la règle d'interdiction de cumul d'activités compte tenu de sa faible ancienneté dans la fonction publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X, recruté en qualité d'infirmier psychiatrique par l'hôpital Mourier à compter du 1 er janvier 1997, a exercé une activité privée lucrative au service d'un autre employeur entre le 1 er octobre 2009 et le 25 octobre 2010, en violation de l'interdiction de cumul d'activités prévue par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre ; que le conseil de discipline de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) réuni le 24 mars 2011, a proposé la sanction de l'exclusion de fonctions pour une durée de quinze jours ; que, par la décision contestée, la directrice de l'AP-HP a prononcé la révocation de M. X ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux agents non titulaires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en vertu de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, […]
[…] En deuxième lieu, l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. […]
[…] D'autre part, l'article 10 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique dispose que : « Sous réserve des interdictions prévues aux 2° à 4° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à cumuler une activité accessoire avec ses fonctions. […]
[…] Ont été entendus au cours de l'audience publique : […] A B, titulaire du grade d'adjoint d'animation de 2ème classe, a exercé les fonctions de directeur d'un centre de loisirs au sein de la commune de Villeneuve-le-Roi depuis 2016. Le 10 septembre 2018, une procédure disciplinaire a été ouverte à son encontre pour des faits de cumul d'activité non autorisé. […]
[…] — qu'elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il disposait d'un droit de gérer la société Top Carrelages au moment où celle-ci avait été créée le 2 septembre 2008, et ce cumulativement avec ses fonctions au sein de l'institut de cancérologie, et que ledit institut lui a reproché la seule absence de déclaration de cette activité de gérance sans l'inviter au préalable à régulariser ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en tant que cette circulaire prévoit, d'une part, que l'administration dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de l'agent sollicitant une autorisation de cumul d'activités pour inviter l'intéressé à fournir des informations complémentaires et, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règlementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée, dans le cas de fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. […] Cependant, l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État établit une liste limitative des activités privées pouvant faire l'objet d'un cumul. […]
Lire la suite…Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'obligation qui pèse sur les fonctionnaires d'exercer exclusivement leurs fonctions. […] l'article 25 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dépose : " Les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. […] à cette occasion, ce type de situation. […] Réponse. - Les règles relatives au cumul d'un emploi public territorial à temps non complet avec un emploi privé sont identiques à celles qui s'imposent aux fonctionnaires exerçant à temps complet. […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de cumul entre un temps non complet dans la fonction publique et une activité privée lucrative. […]
Lire la suite…Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les imprécisions de la réglementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée dans le cas des fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. […]
Lire la suite…Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le problème relatif au cumul d'emploi dans la fonction publique territoriale avec un emploi dans le secteur privé. S'agissant d'un fonctionnaire territorial du SDIS départemental à temps complet qui souhaiterait avoir une activité de vendeur à domicile indépendant, le centre de gestion ne peut donner un avis favorable faute d'une position suffisamment claire. […] Par dérogation à la règle, énoncée au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […]
Lire la suite…Est considéré comme emploi, pour application des règles posées en matière de cumuls d'emplois et de rémunérations d'activité, toute fonction qui, en raison de son importance, […] M. […] Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si l'on peut considérer que tout agent (fonctionnaire ou non titulaire) travaillant à temps non complet pour une durée hebdomadaire inférieure au mi-temps n'occupe pas un emploi et n'est donc pas régi par les dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936. […] Réponse. - Le décret-loi du 29 octobre 1936, qui interdit à un même agent, dans son article 7, […]
Lire la suite…La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique réaffirme la règle selon laquelle les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, […]
Lire la suite…La loi a toutefois permis d'améliorer et de moderniser le régime du cumul d'activités dans la fonction publique, dans des conditions offrant plus de souplesse aux agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. […]
Lire la suite…Dominique Baudis attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de la réglementation en matière de cumul d'emplois et de rémunérations. En effet, deux fonctionnaires de la ville de Toulouse, rémunérés sur le budget principal, participent à la gestion de la régie agricole de la ville de Toulouse, qui est une régie ayant un budget annexe mais non pourvue d'une personnalité morale distincte. […] Est considéré comme emploi toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'Etat peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. […]
Article R123-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
- Sous-section 1 : Exercice d'une activité accessoire
[…] l'agent public peut être autorisé, sur le fondement de l'article L. 123-7 du présent code, par l'autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité à titre accessoire avec ses fonctions. […] Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif est libre.
Article 5 du Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publiqueAbrogé
Dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée et celles prévues par le présent décret, l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. […]
Article D412-4 du Code de la recherche
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- Partie réglementaire
- Livre IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : LA FORMATION
- Section 1 : Le contrat doctoral de droit public
dans la fonction publique. La durée totale cumulée de ces activités et des activités complémentaires prévues dans le contrat doctoral ne peut excéder un sixième de la durée de travail effectif dans les administrations et établissements publics de l'Etat.
Article R123-2 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : RÈGLES DE CUMUL
- Section 1 : Dispositions communes
L'autorité hiérarchique peut s'opposer à un cumul d'activités régi par les dispositions du présent chapitre ou à sa poursuite dans l'un des cas suivants : […] 3° Si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou avec l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du présent titre ou de l'article 432-12 du code pénal.
Article 7 du Décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.Abrogé
- Décret-loi du 29 octobre 1936
Est considéré comme emploi pour l'application des règles posées au présent titre, toute fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent. N'est pas considéré comme emploi distinct la fonction de voyer d'une collectivité publique lorsqu'elle est exercée par le
Article L6152-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
III.-Les personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 ont droit à un congé avec traitement pour accomplir une période d'activité dans la réserve opérationnelle pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile. IV.-L'article L. 714-14 du code général de la fonction publique est applicable aux personnels mentionnés à l'article L. 6152-1 du présent code.
Article L556-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre VI : Admission à la retraite
- Section 1 : Limite d'âge
- Sous-section 1 : Limite d'âge des fonctionnaires
[…] Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.
Article L123-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 3 : Activités soumises à autorisation
[…] Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. […]
Article 8 du Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
L'autorité dont relève l'agent peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité dont l'exercice a été autorisé, dès lors que l'intérêt du service le justifie, que les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée apparaissent erronées ou que l'activité en cause ne revêt plus un caractère accessoire.
- Cumul activité fonctionnaire
- Double emploi
- Cumul des indemnités
- Fiche de poste fonction publique
- Pantouflage
- Congés annuels fonction publique
- Méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012
- Sanction disciplinaire fonction publique
- Cumul idéal d'infractions
- Trop perçu salaire fonction publique
- Fonction publique hospitalière
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Ingérence des fonctionnaires
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Reconstitution de carrière
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise en disponibilité d'office
- Rupture de l'égalité de traitement entre agents publics
- Droit à la protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Demande d'annulation de l'arrêté de mise à la retraite d'office
Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, sur la situation d'un enseignant P.L.P. 1 lettres-histoire exerçant son activité à temps partiel qui n'est pas autorisé à cumuler cette activité d'enseignement avec celle de gérant bénévole de S.A.R.L., activité non lucrative, au motif qu'il enseigne à mi-temps. […]
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