Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre Ier : Du vol / Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Article 311-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-685 1992-07-22
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10.
Commentaires • 22
[…] art 311-14 al 1 code pénal […] article 311-1 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende pour les personnes physiques 225 000 € d'amende pour les personnes morales. […] Peines complémentaires (articles 311-14 à 311-16 du Code pénal) Les personnes physiques encourent notamment les peines complémentaires suivantes : interdiction des droits civiques, civils ou de famille ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 21 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal
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[…] infraction prévue par les articles 311-4 8°, 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal
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3. Cour d'appel de Reims, 7 octobre 2008, n° 08/00615
[…] le 19 mars 2008 : 1°) soustrait frauduleusement des consoles de jeux vidéo au préjudice de Guiliano CURTZ et J K, soustraction commise en réunion et précédée, accompagnée ou suivie de violences sur les victimes n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, infraction prévue par les articles 311-4 AL.11, 1°,2°,3°, […] 7°,8°,9°, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.11, 311-14 1°,2°,3°,4°, […]
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