Article L4223-1 du Code de la santé publique

Article L4222-8Article L4223-2

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni de 30 000 F d'amende, et en cas de récidive, de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

7 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 29

Afficher tout (29)

1. Article 2-17 - Code de procédure pénale

kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 2-17 Toute association reconnue d'utilité publique régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs peut, à l'occasion d'actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, […] 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal, les infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les […] articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique, et les infractions de publicité mensongère, […]

2. Commentaire - Décision n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 (Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes)

Conseil Constitutionnel · 19 juin 2024

Le premier émanait de plus de soixante sénateurs du groupe Les Républicains, qui contestaient la conformité à la Constitution de son article 12 et de certaines dispositions de son article 3. […] dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée. […] Il en est ainsi de l'exécution d'actes médicaux par une personne ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine, qui est constitutive du délit d'exercice illégal de la médecine prévu à l'article L. 4161-1 du code de la santé publique 2 . De même, l'article L. 4223-1 du même code réprime, au titre de l'exercice illégal de la pharmacie, […]

3. La loi contre les dérives sectaires : le choix du tout répressif ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 17 mai 2024

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (29)

Décisions • 96

Afficher tout (96)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 8 - Incompétence de la juridiction disciplinaire, 27 juin 2011, n° 20-D

[…] dont deux mois avec sursis, à compter du 1 er octobre 2007 ; enfin, le plaignant a reproché à M me X le non respect des dispositions des articles L 4223-1, R. 4235-3, 2 e alinéa, R. 4235-10, 1 er alinéa, R. 4235-20 du code de la santé publique ; […] Article 1 : […] La présente décision, peut faire l'objet d'un recours en cassation – Art L. 4234-8 Code de la santé publique – devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification. […]

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2010, 09-86.608, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 2 et 10 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2006, 04-83.983, InéditCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4221-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du code de la santé publique, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (96)

Documents parlementaires • 2

Afficher tout (2)

1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4223-1 Code de la santé publique

La liberté d'expression est protégée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui admettent certaines restrictions si elles sont prévues par la loi, et constituent des « mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale [...] ». La Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il ne lui revient pas de se … Lire la suite…

2. Rapport n° 2431, Rapport, 19 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L4223-1 Code de la santé publique

Les articles 11 et 12 sont les seuls articles encore en vigueur de la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'État, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres, et sur la révision des pensions extraordinaires, relatifs à la subdivision en chapitres du budget de l'État. L'article 11 dispose que « le budget des dépenses de chaque ministère » ainsi que la loi des comptes sont « divisé[s] en chapitres spéciaux » et que « chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion