Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
II. - La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du code général des impôts.
pendant 7 jours
L 214-30 et L 214-31 du code monétaire et financier. (5) Article L. 136-8, I-2 du code de la Sécurité sociale. (6) Le taux unique de CSG de 9,2% s'appliquait à l'ensemble des revenus du capital soumis aux prélèvements sociaux s'agissant des revenus du patrimoine visés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ou des produits de placement visé à l'article L. 136-7 du même code. (7) Sauf dérogation prévue au IX de l'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Lire la suite…Par une ordonnance la présidente de la 5ème chambre de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. […] ainsi qu'aux placements […] Sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : « La question de la conformité des dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale aux droits et libertés garantis par la Constitution soulevée par M. […] A. ne présente pas un caractère sérieux. » Selon l'article L. 132-8 du code des assurances citées au point 2, […]
Lire la suite…[…] libertés garantis par la Constitution des dispositions du c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale . […] sont assujettis à une contribution à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136 -3 et L. 136 -4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article () / II.- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au premier alinéa du I, […] 5. L'article L 136-7 du code de la sécurité sociale […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 septembre 2018 et 30 avril 2019, […] — la liberté de circulation des capitaux garantie par l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est méconnue par les dispositions du I bis de l'article 136-7 du code de la sécurité sociale ; […] S.-L. FORMERY
[…] 7. Considérant qu'aux termes de l'article 1600-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « La contribution sociale généralisée sur les produits de placements est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ; […] dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale : « Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. […]
FISCALITÉ PATRIMONIALE 📌 Actualités issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et de la loi de finances pour 2026 📈 Augmentation de la CSG sur certains revenus du capital L'article 12 de la LFSS pour 2026 prévoit une hausse de la CSG de 1,4 points, la portant de 9,2 % à 10, […] Les revenus concernés par cette hausse sont les revenus du patrimoine et les produits de placement, visés aux articles L.136-6 et L.136-7 du code de la sécurité sociale. […] La fraction de la CSG déductible en cas d'option pour le barème reste inchangée à 6,8%. 🏢 Instauration d'une taxe de 20 % sur les « holdings patrimoniales » Instituée à l'article 235 ter C du CGI, […]
Lire la suite…