Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 77 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente.
II. - Pour les locataires de biens immobiliers situés dans les zones mentionnées au I, l'état des risques prévu au I est annexé aux contrats de location écrits constatant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Tout part de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…Les acquéreurs assignent alors devant la justice les vendeurs en résolution de la vente pour manquement à l'obligation d'information (article L.125-5 du Code de l'environnement). Les juges rejettent leur demande, estimant que l'information de la mise à jour de l'état des risques n'était pas nécessaire dès lors que l'arrêté préfectoral n'avait pas modifié le plan antérieurement existant et que les acheteurs étaient déjà informés du risque d'inondation et de la situation du terrain en zone exposée.
Lire la suite…[…] — il ressort du bail et de la liste des annexes que les documents spécifiques aux risques technologiques et naturels ne sont pas produits, la seule mention d'un classement Seveso sans plus de précision ne permet pas de considérer que le bailleur a satisfait à son obligation d'information, en violation de l'article L 125-5 du code de l'environnement, […] Vu les articles L 145-1, L 145-2 et L 145-5 du code de commerce, […] Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, […]
[…] Le cédant déclare que l'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement. […] Le cédant déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble objet des présentes n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L. 125-2 du Code des assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances). […] Etant ici précisé que la ventilation ci-dessus est uniquement faite pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-5 du Code de commerce.
[…] Arrêt du Mardi 05 Novembre 2024 […] la société Voglans Bowling a fait assigner la Sci CLG devant le tribunal de grande instance de Chambéry notamment aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur pour manquement aux dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et en conséquence, condamner la SCI CLG à lui payer la somme de 5 484 286, […] la Sci CLG lui a fait signifier un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sur le fondement des dispositions de l'article L. 145-17 du code du commerce avec effet au 31 mars 2018. […] — Dit que la Sci CLG n'avait pas respecté ses obligations tirées de l'article L125-5 du code de l'environnement vis à vis de la société Voglans Bowling ;
Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, ceux qui relèvent de l'article R. 421-17 à une déclaration préalable. L'article R. 421-13 précise aussi que les changements de destination ou de sous-destination relèvent du permis ou de la déclaration selon les cas prévus par ces textes. […] Le Code de l'urbanisme prévoit certes, à l'article L. 421-9, […] de sa localisation et de la nature de l'irrégularité. […] Par ailleurs, l'article L. 125-5 du Code de l'environnement prévoit notamment que, lorsqu'un bien est mis en vente et doit faire l'objet d'un état des risques, […]
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