Congés trimestriels

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 2001, 99-42.478, Inédit
Cassation

[…] Attendu, cependant, que si les congés payés annuels prévus par l'article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, il en va différemment des congés trimestriels supplémentaires institués par l'article 6 de l'annexe 3 à ladite convention dont le décompte s'effectue en jours ouvrés ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 13-20.349, Publié au bulletin
Rejet

Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1989, 87-40.758, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M me X… éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, […]

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1992, 90-40.707, Inédit
Cassation

[…] que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif destiné à s'intégrer dans un ensemble dont fait partie l'annexe 5 dont l'application est sollicitée par la salariée ; que M me G…, en sa qualité d'agent des services généraux du foyer d'hébergement pour adultes est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'annexe 5 relatives aux congés supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là-même, exclu l'application à ces personnels, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.732, Inédit
Rejet

[…] Attendu que M me Y…, salariée de l'association Aide aux Mères en qualité de travailleuse à domicile à temps partiel a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 94 à mai 1999 ;

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.731, Inédit
Rejet

[…] que l'article 29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales bénéficieront d'un repos supplémentaire, pris à raison d'un jour ouvrable au cours des premier, deuxième et quatrième trimestre et en dehors d'une période de congés payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 1994 à mai 1999 ;

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1989, 86-45.211, Inédit
Cassation

[…] Attendu que 48 salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés « Les Papillons blancs » (APEI), estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des six jours de congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, du fait de leur employeur qui avait imputé le samedi, jour de repos hebdomadaire, sur la durée de ce congé, […]

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 2002, 00-40.729, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-40.729 et X 00-40.730 formés par l'association Aide aux mères, dont le siège est …, en cassation de deux jugements rendus le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit : 1 / de M me Eliette X…, demeurant …, 2 / de M me Pascale Y…, demeurant …, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, …

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2007, 05-43.045, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Annulation

[…] soit 39 heures, et la nouvelle durée moyenne hebdomadaire, soit 35 heures ou 1600 heures annuellement, leur nombre ne peut être réduit à due proportion des congés trimestriels dont bénéficient les salariés en application de la convention collective du 15 mars 1966, ces congés étant étrangers au processus de réduction du temps de travail.

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Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.805, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.

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Commentaires


Famille - Associations Familiales - Agents Des Udaf. Congés Trimestriels. Réglementation
M. Gonnot François-Michel · Questions parlementaires · 17 mai 2005

François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'Union départementale des associations familiales de l'Oise qui devra désormais attribuer à ses délégués à la tutelle des « congés dits trimestriels », conformément aux préconisations du SNASEA, syndicat d'employeurs et gestionnaire de la convention collective de 1966 propre à certains secteurs de l'action sociale, dans son accord du 10 novembre 2004. […]

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Situation Des Udaf Et Gestion Des Tutelles Et Curatelles
M. Philippe Marini, du group UMP, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 26 mai 2005

Il s'agirait de leur attribuer 18 jours de congés supplémentaires au code du travail. Ces « congés dits trimestriels » sont propres à certains secteurs de l'action sociale et ont perduré même après la mise en oeuvre des 35 heures. […]

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Déchéances Et Incapacités - Incapables Majeurs - Tutelle Et Curatelle. Réforme. Perspectives
M. Leroy Maurice · Questions parlementaires · 9 août 2005

Ce risque a pour origine la possible application, dans le cadre de la convention collective, de dix-huit jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels », propres à certains secteurs de l'action sociale. […]

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Les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 mars
www.robin-avocats.fr

[…] Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris […]

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Les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 26 mars
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[…] Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris […]

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Congés payés non pris: le salarié doit en rapporter la preuve
www.garcia-avocat-paris.fr · 26 mai 2015

Le salarié ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des congés payés, accordés par convention collective en plus des congés légaux, s'il en a pris une partie et s'il ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 ( pourvoi n°13-20349). […] Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés trimestriels cadre prévus par la convention collective applicable. […]

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Lois et règlements


Article 22 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Version depuis le 25 septembre 1985 · En vigueur aujourd'hui

La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes : - 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence. Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au

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Documents parlementaires

transports de patients et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS 2018 .............................................................................................................................................400 Article 45 - Indemnisation du congé de proche aidant ..............................................................................................411 Article 46 - Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides pour améliorer le cadre actuel de la réparation forfaitaire des maladies professionnelles [...] (…) (…) VI.-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée VI.-La contribution tarifaire est déclarée et liquidée mensuellement ou trimestriellement, […] Lire la suite…
cas de résidence alternée Article 37 Garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, […] De plus, 88 % des personnes interrogées dans une étude datée de 2006 ([80]) jugeaient plus facile l'outil de déclaration Pajemploi que le système précédent, c'est-à-dire la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS). […] Lire la suite…
cas de résidence alternée Article 37 Garantir la continuité des ressources des salariés lors des congés maternité, […] De plus, 88 % des personnes interrogées dans une étude datée de 2006 ([80]) jugeaient plus facile l'outil de déclaration Pajemploi que le système précédent, c'est-à-dire la déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNS). […] Lire la suite…
[…] Il s'agit de revenus versés par des tiers pour le compte de l'employeur ou à l'occasion de la relation de travail, à savoir : - les indemnités versées par les caisses de congés payés dans les secteurs où les employeurs sont tenus d'adhérer à l'une de ces [...] services, soit dans la mise à disposition de travailleurs en vue de leur utilisation par une entreprise, dans le cadre d'un marché public ou d'un marché privé. […] Lire la suite…
[…] Le calendrier de paiement des cotisations en URSSAF est aujourd'hui différent, pour ces mêmes travailleurs indépendants, du calendrier de paiement à la CIPAV. 70 % des assurés relevant des URSSAF acquittent leurs cotisations mensuellement (le 5 ou le 20), contre 50% à la CIPAV, et 30 % trimestriellement. […] Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 7
[…] Le taux de remplacement des enseignants en congés maladie ou maternité n'est pas renseigné (la cible étant de 99,5 %). […] Ce besoin aurait été supérieur sans la mise en œuvre, au 1er janvier 2016, de la mensualisation du versement des pensions du régime de la SNCF, qui était auparavant trimestriel. […] Lire la suite…
faveur de l'emploi et des entrepreneurs Article 8 Transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs Après l'article 8 Article additionnel après l'article 8 Prolongation des conditions d'assujettissement du congé de fin d'activité des conducteurs routiers au forfait social Article 9 Exonération généralisée de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises Article 10 Allégement des démarches des petits déclarants en poursuivant la modernisation des titres simplifiés Article 11 Suppression du régime social des indépendants [...] La Commission des affaires sociales a adopté 32 amendements au projet de loi, […] d'acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle, […] Lire la suite…
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l'ANI du 22 février 2018 : la transformation du congé individuel de formation (CIF) en modalité particulière de mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et la suppression du système de listes de formations éligibles. […] Lire la suite…
[…] du niveau de classification ([24]), de la durée de présence effective pendant l'année écoulée, de la durée de travail prévue par le contrat de travail, en considérant les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants mentionnés dans le code du travail comme un temps de présence effective ([25]) ; – le 3° prévoit enfin que la prime ne saurait se substituer à aucun élément de [...] -Meyreuil, […] Lire la suite…
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