Congés trimestriels
Décisions
[…] Attendu, cependant, que si les congés payés annuels prévus par l'article 22 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées se décomptent en jours ouvrables, il en va différemment des congés trimestriels supplémentaires institués par l'article 6 de l'annexe 3 à ladite convention dont le décompte s'effectue en jours ouvrés ;
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Les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 étant accordés en sus des congés payés d'une durée minimale de quatre semaines, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute un salarié de sa demande de rappel de congés à ce titre après avoir constaté qu'il n'établissait pas n'avoir pu les prendre du fait de son employeur
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[…] Vu les articles 21 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour débouter M me X… éducatrice technique au service de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) du Cantal, de sa demande en paiement de deux jours de congés trimestriels supplémentaires, le jugement attaqué, après avoir rappelé que selon l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable, les personnes visées par cette annexe ont droit, […]
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Découvrir un exemple[…] que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif destiné à s'intégrer dans un ensemble dont fait partie l'annexe 5 dont l'application est sollicitée par la salariée ; que M me G…, en sa qualité d'agent des services généraux du foyer d'hébergement pour adultes est bien fondée à se prévaloir des dispositions de l'annexe 5 relatives aux congés supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là-même, exclu l'application à ces personnels, […]
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[…] Attendu que M me Y…, salariée de l'association Aide aux Mères en qualité de travailleuse à domicile à temps partiel a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 94 à mai 1999 ;
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[…] que l'article 29 de la convention collective a été dénoncé le 19 juin 1995 ; que la convention collective prévoit en son article 16-3 qu'en raison des contraintes de la profession et des fatigues qu'elles entrainent les travailleuses familiales bénéficieront d'un repos supplémentaire, pris à raison d'un jour ouvrable au cours des premier, deuxième et quatrième trimestre et en dehors d'une période de congés payés ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en remboursement des frais professionnels exposés en 1998 et 1999 ainsi qu'en paiement d'une indemnité de congés trimestriels conventionnels de mai 1994 à mai 1999 ;
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[…] Attendu que 48 salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés « Les Papillons blancs » (APEI), estimant ne pas avoir bénéficié de l'intégralité des six jours de congés trimestriels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, du fait de leur employeur qui avait imputé le samedi, jour de repos hebdomadaire, sur la durée de ce congé, […]
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- Imputation du jour de repos hebdomadaire·
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° W 00-40.729 et X 00-40.730 formés par l'association Aide aux mères, dont le siège est …, en cassation de deux jugements rendus le 6 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section activités diverses), au profit : 1 / de M me Eliette X…, demeurant …, 2 / de M me Pascale Y…, demeurant …, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, …
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- Remboursement
[…] soit 39 heures, et la nouvelle durée moyenne hebdomadaire, soit 35 heures ou 1600 heures annuellement, leur nombre ne peut être réduit à due proportion des congés trimestriels dont bénéficient les salariés en application de la convention collective du 15 mars 1966, ces congés étant étrangers au processus de réduction du temps de travail.
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- Jours acquis au titre de la réduction du temps de travail·
- Application des mesures de réduction du temps de travail·
- Dispositions conventionnelles les prévoyant·
- Mesure de réduction du temps de travail·
- Exclusion statut collectif du travail·
- Convention nationale du 15 mars 1966
Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1992, 89-40.805, Publié au bulletin
Viole l'article 6 de l'annexe III à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 le jugement qui alloue à une éducatrice spécialisée une indemnité compensatrice des congés trimestriels supplémentaires qu'elle n'avait pu prendre à la date qui avait été fixée pour l'ensemble du personnel par suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail alors que la salariée ne pouvait, en l'absence de dispositions particulières, cumuler l'indemnité compensatrice de congés payés avec son salaire.
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- Congés non pris·
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- Convention nationale du 15 mars 1966·
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Commentaires
Il s'agirait de leur attribuer 18 jours de congés supplémentaires au code du travail. Ces « congés dits trimestriels » sont propres à certains secteurs de l'action sociale et ont perduré même après la mise en oeuvre des 35 heures. […]
Lire la suite…Ce risque a pour origine la possible application, dans le cadre de la convention collective, de dix-huit jours de congés supplémentaires dits « congés trimestriels », propres à certains secteurs de l'action sociale. […]
Lire la suite…[…] Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris […]
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Lire la suite…[…] Licenciement/Indemnité compensatrice pour congés trimestriels non pris […]
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Lire la suite…Le salarié ne peut pas demander des rappels de salaire au titre des congés payés, accordés par convention collective en plus des congés légaux, s'il en a pris une partie et s'il ne rapporte pas la preuve qu'il n'a pas pu les prendre du fait de l'employeur. C'est le sens de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 mai 2015 ( pourvoi n°13-20349). […] Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de congés trimestriels cadre prévus par la convention collective applicable. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3142-4 du Code du travail
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
Lire la suite…Article 8 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
I.-L'agent contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui accordé aux fonctionnaires titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
Lire la suite…Article L3141-30 du Code du travail
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Lire la suite…Article L3141-22 du Code du travail
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Lire la suite…Article D3141-6 du Code du travail
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Lire la suite…Article L3141-12 du Code du travail
Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
Lire la suite…Article L3141-9 du Code du travail
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Lire la suite…Article 22 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
La durée normale du congé payé annuel des salariés est fixée, au taux des appointements réels, dans les conditions définies par la loi sur les bases suivantes : - 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou période assimilée, pendant la période de référence. Le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise avec un maximum de 6 jours. La date retenue pour le calcul de ce temps de travail effectif est fixée, conformément au code du travail, au 1er juin de l'année au
Lire la suite…Article L3142-12 du Code du travail
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Lire la suite…Article L3141-20 du Code du travail
Il peut être dérogé aux règles de fractionnement des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.
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François-Michel Gonnot attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude exprimée par l'Union départementale des associations familiales de l'Oise qui devra désormais attribuer à ses délégués à la tutelle des « congés dits trimestriels », conformément aux préconisations du SNASEA, syndicat d'employeurs et gestionnaire de la convention collective de 1966 propre à certains secteurs de l'action sociale, dans son accord du 10 novembre 2004. […]
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