Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.
Commentaires • 55
C'est exactement la même chose en matière de conduite après usage de stupéfiants avec un retrait de six points prévu par les dispositions L 235-1 du Code de la route. […] Article L234-2 du Code de la route
Lire la suite…Le lecteur pourra se reporter aux dispositions des articles L.234-1 et L. 234-2 pour connaître le détail des peines prévues par le Code de la route. Mais l'on pourra résumer les questions de peines en rappelant que, dans bien des dossiers, l'enjeu numéro un se situera du côté du permis, avec des peines de suspension de permis de conduire voir d'annulation de celui-ci. […] article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 03/02/2010 […] infraction prévue par l'article L.234-1 §II,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1, L.234-2, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Peine·
- Véhicule·
- Infraction·
- Partie civile·
- Emprisonnement·
- Procédure pénale·
- Code pénal·
- Route·
- Ministère public·
- Ministère
[…] DU 22/02/2011 […] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route
Lire la suite…- Route·
- Ministère public·
- Véhicule·
- Appel·
- Infraction·
- Concentration·
- Sang·
- Alcool·
- Désistement·
- Permis de conduire
3. Cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2008, n° 08/01303
[…] infraction prévue par l'article L.234-1 §I,§V du Code de la route et réprimée par les articles L.234-1 §I, L.234-2, L.224-12 du Code de la route […]
Lire la suite…- Ministère public·
- Annulation·
- Permis de conduire·
- Véhicule·
- Alcool·
- Route·
- Air·
- Action publique·
- Infraction·
- Autorité publique
Or, tant l'article 131-21, alinéa 2, du Code pénal, qui constitue la disposition de droit commun en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction, que les articles L224-16, II, 1° et L234-2, I, 8° du Code de la route, qui prévoient cette peine pour les infractions susmentionnées, posent la condition de propriété de l'instrument par le condamné [1]. […]
Lire la suite…