Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Cette décision préfectorale se fonde sur l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoit une incompatibilité pour les dirigeants d'entreprises de pompes funèbres ayant fait l'objet de certaines condamnations pénales. […] La solution du tribunal Le tribunal administratif de Rennes adopte une interprétation stricte du texte et donne raison aux requérants. L'article L. 2223-24 du CGCT vise expressément les condamnations « à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis » pour certaines infractions énumérées (dont l'agression sexuelle). […] Le tribunal souligne que le jour-amende constitue, aux termes des articles 131-3 et 131-5 du code pénal, […]
Lire la suite…13 Article 131-5-1 du code pénal. […] Il peut s'agir, par exemple, d'un stage de citoyenneté, de sensibilisation à la sécurité routière ou de responsabilité parentale. 14 Articles 131-8 et 131-9 du code pénal. 15 Article 131-8-1 du code pénal. […] par une juridiction criminelle en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal « peuvent être déclarées exécutoires par provision ». […] par provision des jours-amende prévus à l'article 131-5 du code pénal, du stage de citoyenneté de l'article 131-5-1 du même code 57 et des mesures de personnalisation des peines mentionnées aux articles 132-25 à 132-70, « à l'instar des autres peines alternatives à l'emprisonnement prévues aux articles 131-6 à 131-9 et des peines complémentaires prévues aux articles 131-10 et 131-11 » 58 .
Lire la suite…[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, la chambre de l'application des peines, qui a pris en considération l'ensemble des charges incombant au condamné, ainsi que le prescrit l'article 131-5 du code pénal, et qui, en refusant de lui accorder la conversion sollicitée, n'a fait qu'user du pouvoir d'appréciation que lui confèrent les articles 132-57 du code pénal et 723-15 du code de procédure pénale, a justifié sa décision ;
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-21-1, 131-25 du Code Pénal, L.215-1 §I, §II, L.211-13, L.211-12 du Code rural 1, 2 de l'Arrêté ministériel du 27/04/1999.
[…] Réentendu à son tour, C B reconnaît les faits : il avait bu 5 ou 6 bières en regardant un match de rugby chez un ami : au retour, apercevant les gendarmes, il a abandonné son véhicule une centaine de mètres avant le point de contrôle et s'est caché dans un jardin, avant d'être ramené par son amie, alertée avec son téléphone portable. […] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 131-3 3°, 131-5, 131-25 du code pénal, L.233-1, L.233-1 §I, L.224-12 du Code de la Route.
Les accessoires qui deviennent le vrai cœur du dossier Peine complémentaire Source Effet concret Interdiction, déchéance, incapacité Article 131-10 CP Atteinte aux droits, à l'exercice d'une fonction ou d'une activité Obligation de faire ou injonction de soins Article 131-10 CP Suivi, contrainte, […] Ajouter, compléter, durcir ou spécialiser la sanction L'article 131-10 du code pénal définit les peines complémentaires lorsqu'un crime ou un délit les prévoit.
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