Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.611-6 Ibid). […] notamment (art. […] L'article L. 611-16 du code de commerce et un arrêté du 25 juillet 2014 limitent la prise en charge de ces frais par le débiteur à 75% de leur montant. […] La conciliation présente d'autres avantages qu'il n'est pas possible de tous détailler dans le cadre de cet article. […] les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans certaines conditions déterminées par les articles L. 626-6 et D. 626-9 du code de commerce.
Lire la suite…Si l'attestation est fausse ou remise trop tard, notre article sur l'attestation France Travail erronée ou remise trop tard détaille les recours contre l'employeur. […] La date d'inscription à France Travail. […] L'article L. 5422-4 du Code du travail encadre notamment la demande en paiement de l'allocation auprès de France Travail et impose que la décision mentionne les délais et voies de recours. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, précisées notamment par les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, […]
[…] code du travail après application du taux dégressif prévu à I article L5422 -3 du même code, […] la personne qui se trouve en chômage total et qui perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L . 5122- 1 du code du travail , […] ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles : « Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, […] le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux demandeurs ayant exercé une activité professionnelle pendant un nombre d'heures de travail au moins égal au double du nombre d'heures annuelles mentionné au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail. / Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, […]
Le différé spécifique d'indemnisation repose sur l'article 21 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage. […] Le droit au revenu de remplacement résulte de l'article L. 5421-1 du code du travail. Le régime d'assurance chômage est défini par les articles L. 5422-1, L. 5422-2 et L. 5422-20 du code du travail. […] L'indemnité conventionnelle de licenciement n'est intégrée que pour sa fraction excédant le minimum légal de l'article L. 1234-9 du code du travail. […]
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