Entrée en vigueur le 20 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 8
Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées lorsque ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros en application de l'article L. 52-11.
Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 52-1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d'autres mentions que celles propres à permettre le versement du don.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
[…] par la présidente du bureau de vote, et pour l'autre par une assesseure qui était sa colistière, sans tirage au sort parmi les assesseurs, comme l'exige le code électoral. En outre, il relève que le couvercle de l'urne n'a pas été fermé hermétiquement entre 8 h et 15 h 30, […] le tribunal estime tout d'abord que les vidéos publiées sur Facebook par un chef d'entreprise au nom de sa société, en utilisant les locaux et les moyens de cette société, constituent des interventions d'une personne morale de droit privé au sens de l'article L. 52-8 du code électoral. […] Ces publications, qui ont obtenu un nombre de visionnages, de commentaires et de partages très significatifs, […]
Lire la suite…[…] juridiction instituée par l'article 68-1 de la Constitution pour connaître des actes commis par les membres du Gouvernement « dans l'exercice » de leurs fonctions. […] Le recel de détournement de fonds publics Le recel est une infraction bien connue, […] par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. […] L'article L. 52-8 du Code électoral liste un certain nombre de financements interdits, […] les contributions d'un État étranger. Aussi bien l'infraction serait caractérisée même si les fonds devaient avoir une origine licite : c'est le financement par un État étranger qui est réprimé. […] La peine encourue se trouve à l'article L. 113-1 du Code électoral. À l'époque des faits, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]
[…] Considérant que le protestataire soutient que M me Y aurait bénéficié du soutien irrégulier de personnes morales, en méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-8 du code électoral, aux termes duquel: « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, […] C AM, à M me K L, à M me E F, à M. […]
[…] Il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que chaque candidat aux élections législatives soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8. […]
Le « fait matériel » exigé par l'article 450-1 a également fait l'objet de précisions. La chambre criminelle a rappelé qu'il doit s'agir d'un acte préparatoire distinct d'un simple projet verbal. […] Le financement illicite de campagne électorale comme infraction-support Le code électoral encadre strictement le financement des campagnes électorales. L'article L. 52-8 interdit à toute personne morale, […] de financer la campagne d'un candidat. L'article L. 113-1 punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de financer une campagne électorale en violation des articles L. 52-4 à L. 52-16 [[Art. L. 113-1 du code électoral.]]. […] Le recel de détournement de fonds publics, […]
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