Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires.
Dans son article « Collaborateurs bénévoles et collaborateurs occasionnels du service public », […] la théorie du collaborateur occasionnel a pu faire bénéficier du régime de responsabilité sans faute des bénévoles qui s'étaient blessés après le tir d'un feu d'artifice pendant une fête locale12. […] Au sens de l'article L. 721 -1 du Code de la sécurité intérieure , […] Il en est de même pour les volontaires de la réserve communale de sécurité civile55 ou encore de la réserve citoyenne qui concourent « à la défense de la nation »56. […] Il serait donc judicieux d'imaginer l'engagement de la responsabilité de l'État dans les cas de […]
Lire la suite…Le législateur, par les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, attribue le bénéfice de la qualité de collaborateur occasionnel du service public à quiconque, […] au même titre que les agents publics, de la protection prévue par les articles L. 134-1 du Code général de la fonction publique (CE, 13 janvier 2017, n° 386799). […] des compétences de l'intéressé et du pouvoir et moyens dont il disposait. […] S'agissant de la responsabilité pénale des personnes concourant à la sécurité civile, l'article L. 721-1 du Code de la sécurité intérieure tient déjà compte de la spécificité de ce type d'engagement, en indiquant que, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — selon les articles L. 721-1, L. 721-2 et L. 721-5 du code de la sécurité intérieure, les collectivités territoriales, les établissements publics et organismes publics ou privés peuvent assurer des missions de sécurité civile et sont susceptibles de recourir à ses services ; un agrément portant sur les mêmes missions de sécurité civile lui a été délivré par le préfet d'Indre-et-Loire ; il n'appartient pas au préfet de se prononcer sur une demande de conclusion d'une convention avec une autorité publique intervenant dans les conditions de l'article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure ;
[…] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 721-1 et suivants : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I-1°; […] Conformément aux dispositions de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur objet social. […] En application des dispositions de l'article L. 725-3 du CSI, seules les associations agréées sont engagées, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure : « Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent () ».
Selon l'article L. 721-1 du code de la sécurité intérieure modifié, le citoyen sauveteur bénéficie de la qualité de "collaborateur occasionnel du service public" [14][19]. […]
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