Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 () JORF 9 juin 2005
[…] par l'article L . 321-1, […] est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article .” […] Et l'article L 242 -2 du code des assurances dispose que : “Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L . 222-1 à L . 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L . 241-2 et L. 242 […]
Lire la suite…[…] par l'article L . 321-1, […] est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article .” […] Et l'article L 242 -2 du code des assurances dispose que : “Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, ainsi que par les articles L . 222-1 à L . 222-5 du code de la construction et de l'habitation les obligations définies aux articles L . 241-2 et L. 242 […]
Lire la suite…[…] ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 25 Mars 2019 , par Madame D, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; […] Cependant, l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître de l'ouvrage, prévue par les articles L.242-1 et L.242-2 du code des assurances, constitue un mécanisme de préfinancement. […]
[…] Vu les conclusions récapitulatives du 17 janvier 2005 des demandeurs maintenant leurs prétentions initiales sur le fondement des articles 1792, 1792-1 du code civil, L 241-1 et L 242-2 du code des assurances, et 18 de la loi du 10 juillet 1965, […] faute de lui avoir déclaré amiablement le sinistre, sur le fondement de l'article L 242-1 et de l'annexe 2 à l'article A 243-1 du code des assurances, outre l'article 122 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'au débouté des demandes du syndicat au titre de son préjudice collectif sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sollicitant, en tout état de cause, […]
[…] et en retenant la responsabilité de celui-ci sans pour autant relever la moindre faute de sa part, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1147 et 2270 du Code civil ; 2° que la SCGPM qui faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 11 décembre 1996 que les désordres affectant les façades de l'ouvrage ne pouvaient être appréciés qu'en vertu de la responsabilité contractuelle décennale des vices intermédiaires sur faute prouvée, […] Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances ;
Base légale : articles L. 242-1 et L. 242-2 du Code des assurances ; clauses-types d'ordre public figurant à l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code. […] Elle couvre ensuite les désordres de nature décennale jusqu'au dixième anniversaire de la réception. […] La charge de la preuve incombe à l'assureur qui souhaite invoquer une exclusion (article L. 121-8 du Code des assurances). […]
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