Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 46
Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.
Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.
pendant 7 jours
Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
Lire la suite…Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que : « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
Lire la suite…[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure pénale ;
[…] volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à la taxe à la valeur ajoutée en sa qualité de gérant de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Geopolis construction ; que la convocation en justice qui lui a été délivrée le 8 décembre 2008 énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime conformément aux dispositions de l'article 390-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, […] que l'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; que les poursuites sont engagées dans les conditions prévues par les articles L. 229 et L. 231 du livre des procédures fiscales ; que, […]
[…] « Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales ». […]
Les poursuites pour fraude fiscale étaient fondées sur l'article 1741 alinéa 1er du Code général des Impôts, qui réprime la fraude fiscale générale découlant notamment de l'absence ou du retard de dépôt des déclarations fiscales dans les délais prescrits. Le dernier alinéa de l'article 1741, fondement des poursuites, prévoit que lesdites poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.229 à L.231 du Livre des procédures fiscales. […] L'article L.229 du Livre des procédures fiscales dispose que : « les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, […]
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