Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.
pendant 7 jours
(Légifrance) Conclusion Le droit pénal fiscal repose d'abord sur le pivot de la fraude fiscale, telle que définie par l'article 1741 du CGI, mais il ne s'y réduit pas. Il intègre aussi les écritures inexactes ou fictives, l'entrave à la constatation des infractions, les mécanismes procéduraux du Livre des procédures fiscales, la Commission des infractions fiscales, la suspension de prescription prévue à l'article L230 du LPF, les peines complémentaires de l'article 1750 du CGI, la solidarité de paiement de l'article 1745 du CGI et, très souvent, […]
Lire la suite…Article 28-2 I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, […] sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales , […] sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230 . […] -Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, […]
Lire la suite…[…] 2°) de prononcer la restitution de cette retenue à la source, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ; […]
[…] "aux motifs que le premier alinéa de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; le troisième alinéa de ce même texte prévoit que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de la saisine de la Commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette Commission émet son avis ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du code des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47, L. 230 du livre des procédures fiscales, 7, 8, 591, 593 du code de procédure pénale ;
I — Les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale A) Le texte d'incrimination : article 1741 du code général des impôts L'article 1741 du code général des impôts énonce le régime juridique de la fraude fiscale. […] L'article L.230 du Livre des procédures fiscales pose une règle autonome. […] Elle a énoncé que « la prescription de l'action publique du délit de fraude fiscale n'est acquise qu'à l'expiration du délai, fixé par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales, dont dispose l'administration fiscale pour déposer plainte »[8]. […] L'article L.16 B du Livre des procédures fiscales encadre ces visites. […]
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