Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 53
Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse.
La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.




pendant 7 jours
En matière de fraude fiscale (article 1741 du CGI), la prescription pénale est calée sur le délai dont l'administration dispose pour porter plainte. […] Après exploitation des données, l'administration fiscale a déposé plainte en décembre 2010, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, visant des revenus des années 2006 à 2009. […] Mais les poursuites sont subordonnées à une plainte préalable de l'administration (article L. 228 du LPF, le verrou de Bercy), […] Pour l'éviter, la Cour juge, de jurisprudence constante, que la prescription de l'action publique n'est acquise qu'à l'expiration du délai dont l'administration dispose pour déposer plainte (article L. 230 du LPF). […]
Lire la suite…L. 230 LPF) — un point de vigilance constant dans les dossiers de fraude fiscale et de blanchiment. […] Quelle loi s'applique ? Le piège des faits antérieurs à mars 2017 Avant de compter, il faut choisir la règle. […] L. 114 C. élect.) ; pour les infractions sexuelles sur mineurs, de la majorité de la victime (art. 7 et 8 CPP). Infractions occultes et dissimulées : le point de départ reporté à la découverte C'est le cœur du contentieux en droit pénal des affaires. […] L'article 9-3 du CPP la prévoit pour tout obstacle de droit prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la société Milux Investment NV, de droit néerlandais dont le siège est Tempsplein 1 B à Es Heerlen (Pays-Bas ) par M e Foissac et M e Carcelero ; la société Milux Investment NV demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0812602/2-3 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution, assortie d'intérêts moratoires, de la retenue à la source opérée sur les dividendes qu'elle a reçus de la société Acanthe Développement au titre de l'année 2003 pour un montant de 489 651,18 euros ; 2°) de prononcer la restitution de cette retenue à la source, assortie des intérêts moratoires prévus par l'article L. 230 du livre des procédures fiscales ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 du code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du code des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] "aux motifs que le premier alinéa de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dispose que les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise ; […]
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 47, L. 229, L. 230 du livre des procédures fiscales, 591, 593 du code de procédure pénale ;
La dénonciation obligatoire au procureur L'article L. 228, I du Livre des procédures fiscales impose à l'administration de dénoncer au procureur les faits examinés lors d'un contrôle qui ont conduit à l'application, sur des droits supérieurs à 100 000 € : de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle ; d'une majoration de 80 % (manœuvres frauduleuses, abus de droit, activité occulte) ; d'une majoration de 40 % lorsque le contribuable a déjà fait l'objet de majorations lourdes au cours des six années précédentes. […] Pendant l'examen du dossier par la commission, la prescription de l'action publique est suspendue, dans la limite de six mois (article L. 230 du LPF). […]
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