Article L228 B du Livre des procédures fiscales
Article L228Article L228 C
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est créé par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 16

Commentaires • 6

1. Rapport de la commission des infractions fiscales au titre de l'année 2017Accès limité
La Rédaction · Fiscalonline · 6 juillet 2018

2. Rapport annuel 2016 de la Commission des infractions fiscales : un recul significatif du nombre de dossiers reçusAccès limité
Lexis Veille · 4 septembre 2017

3. Loi du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
mafr.fr · 6 décembre 2013

[…] Après l'article L. 228 A du même livre, il est inséré un article L. 228 B ainsi rédigé : « Art. […] TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE Article 35 I. ― Après l'article L . 1132-3-2 du code du travail, […] lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…Non conformité

[…] de procéder à des visites domiciliaires fiscales opérées sur le fondement des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales ou des visites domiciliaires douanières opérées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes ; […] selon le cas, à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits de fraude fiscale prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts « lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales », […] que, par suite, au second alinéa du 3° de l'

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48