Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées / Chapitre unique : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
Article L741-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 65
Pour assurer le relogement, à titre temporaire ou définitif, des occupants des logements dans les copropriétés situées dans le périmètre des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa du présent article, sur proposition de l'établissement public chargé de réaliser l'opération, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3, de même que le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale, signataires de la convention prévue à l'article L. 741-1, de celles qu'ils tiennent des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 521-3-3.
Afin de faciliter la mise en œuvre des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne prévus au 3° de l'article L. 741-1, lorsque l'établissement public foncier chargé de conduire l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article effectue un signalement auprès des personnes publiques disposant des prérogatives de police spéciale dans le cadre des actions d'acquisition, qui lui sont confiées en vertu du 1° de l'article L. 741-1, concernant un immeuble ou un logement situés dans le périmètre de l'opération, le déplacement d'un agent assermenté pour établir un rapport doit intervenir dans un délai d'un mois à compter du signalement.
Commentaires • 7
[…] Les ORCOD sont un ensemble d'actions mises en place par l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le domaine immobilier et foncier, sur un périmètre défini, en application de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et de l'article L. 741-2 du CCH. Elles visent à lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles en copropriété.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance d'Évry, Requêtes, 29 novembre 2016, n° 16/00689
[…] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : “I. […] avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux, qui peut être notamment l'un des organismes mentionnés aux articles L. 321-14, L. 321-29 et L. 326-1 du code de l'urbanisme et aux articles L. 411-2 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation”; […] Attendu que ce décret vise, en particulier, les dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction, ainsi que les dispositions de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme;
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L'article 3 du projet d'ordonnance prévoit quant à lui de faciliter l'octroi d'une dérogation « espèces protégées ». Cette dérogation est octroyée si trois conditions sont remplies[1] dont la raison impérative d'intérêt public majeur. […] […] [2] L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation
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