Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
Les articles L. 622-14 et L. 641-12 réservent l'application des seuls I et II des articles L. 622-13 et L. 641-11-1, […] 2 mars 2010, n° 09-10.410). […] En partie : l'ouverture de la procédure collective touche deux clauses du bail commercial, chacune à sa manière. 3.1 La clause de résiliation pour cause de procédure collective est réputée non écrite Une clause qui prévoit la résiliation du bail en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du preneur est réputée non écrite (article L. 145-45). […] La clause résolutoire du bail commercial ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (article L. 145-41 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Les loyers impayés en bail commercial ne sont pas une fatalité : le Code civil, le Code de commerce et le Code des procédures civiles d'exécution offrent au bailleur un arsenal complet, à condition d'être actionné rapidement et dans le strict respect des formes. […] voici la marche à suivre et les pièges à éviter. 5 points à retenir : Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre au locataire un délai d'un mois pour régler l'intégralité de sa dette (C. com., art. L. 145-41). […] L. 145-41). […] Peut-on résilier un bail commercial pour loyers impayés ? […] L. 145-40-2), un état des lieux d'entrée (C. com., […] il constitue un titre exécutoire (CPCE, art. L. 111-3, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Attendu, selon l'article L145-41 du code de commerce, qu'un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter infructueux, le commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai ; que la loi prévoit donc une possibilité de régularisation faisant échec au jeu de la clause résolutoire ;
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. ».
[…] Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l'article L 145-41 du code de commerce le 8 décembre 2010 étant demeuré infructueux, le bail s'est trouvé résilié de plein droit un mois après.